La jurisprudences de Belgique - page 386

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0407.N O. A., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me Karel Claes, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 avril 2017 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. la décision de la cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 40 de la loi du 15 juin 1935concernant...

Sociétés en nom collectif ... A. R., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre M. A., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2013 par la cour d'appel de Liège. Le conseiller Michel Lemal a fait rapport. L'avocat général Philippe de Koster a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions légales violées - articles...

Avec l'article 318, § 1er, du Code civil, le législateur a voulu prévoir une fin de non-recevoir générale de la demande si le juge constate... N° C.15.0379.N B. G., Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. P., 2. E. C., Me Johan Verbist et Me Beatrix Vanlerberghe, avocats à la Cour de cassation, 3. J. B., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions le 9 février 2017. Le conseiller Koen Mestdagh a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0506.F COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, societe anonyme dont le siege socialest etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 58, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre 1. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, representee par son gouvernement, en lapersonne du ministre-president, en charge de l'Amenagement du territoire,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue Ducale, 7-9, defenderesse en cassation, representee par Maitre Huguette...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.15.0180.F cabinet mEdical l., societe privee à responsabilite limitee, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Jean-Jacques Vandenbroucke, avocat au barreau deTournai, dont le cabinet est etabli à Comines-Warneton, rue du Faubourg,1, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.1334.F B. S.W., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Xavier Van der Smissen, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 7 decembre 2016 par letribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degred'appel. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.17.0052.F I., II. et III. B. S. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Charlotte Goffin et Marie-Franc,oise Dubuffet,avocats au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre des jugements rendus le 11 mai 2016 et le14 decembre 2016 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles,statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le 23 mars 2017, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe de la Cour. A l'audience du...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.17.0318.F M. L., etranger, prive de liberte, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Drita Dushaj et Jonathan De Taye, avocats aubarreau de Bruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, place JeanJacobs, 5, ou il est fait election de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 10 mars 2017 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general...

Le droit à laaccès à un tribunal garanti par laarticle 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés... N° P.17.0023.N I. et II. R. J., prévenu et partie civile, demandeur en cassation, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. F. A., prévenu et partie civile, 2. AXA, société anonyme, parties civiles, défendeurs en cassation, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 1er décembre 2016 par le tribunal correctionnel du Limbourg, division Hasselt. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.16.0111.F Établissements M. w., société anonyme dont le siège social est établi àBinche Péronnes-lez-Binche, rue des Mineurs, 25, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il estfait élection de domicile, contre  1. C. S, défendeur en cassation,  2. AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, défenderesse en cassation,  3. ENTREPRISES GÉNÉRALES P. M., société anonyme dont le siège social estétabli...