La jurisprudences de Belgique - page 511

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.1745.N J. C., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Bart De Geest, avocat au barreau de Bruxelles, * contre 1. CHUBB INSURANCE COMPANY OF CANADA, 2. INTERNATIONAL AIR TRANSPORT ASSOCIATION, parties civiles, defenderesses en cassation, Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour VI. VII. Le pourvoi est dirige contre les arrets rendus les 5 decembre2012 et 25 septembre 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambrecorrectionnelle. VIII. Le demandeur declare se desister, sans acquiescement, de sonpourvoi. IX. Le demandeur invoque cinq...

Cour de cassation de Belgique Arret * * NDEG P.14.0564.N * M. L., * inculpe, * demanderesse en cassation, * Me Stijn De Meulenaer, avocat au barreau de Gand, * * contre * VERENIGING VOOR OPENBAAR GROEN, VZW, partie civile, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour X. XI. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 fevrier 2014 parla cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. XII. La demanderesse invoque cinq moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. XIII. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. XIV. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.1163.N - P.14.1165.N I. J. V., * demandeur en accomplissement d'actes d'instruction complementaires, II. J. V., precite, * partie civile, * demandeur en cassation, Me Jacques Van Malleghem, avocat au barreau de Gand, * * contre S. L., inculpee, defenderesse en cassation, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi I est dirige contre un arret rendu le 27 aout 2013par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. IX. Le pourvoi II est dirige contre un arret rendu le 19 juin 2014 par lacour d'appel de Gand...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.1922.N H. O., condamne à une peine privative de liberte, detenu, demandeur en cassation, Me Filip Van Hende, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la cour II. III. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 8 decembre2014 par le tribunal de l'application des peines de Flandreorientale, division de Gand. IV. Le demandeur invoque des griefs dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. V. Le president Paul Maffei a fait rapport. VI. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour Sur le deuxieme grief : 1...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.15.0025.N X. E., inculpe, detenu, demandeur en cassation, Me Christophe Marchand, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour II. III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 31 decembre 2014par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. IV. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. V. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. VI. L'avocat general delegue Alain Winants a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 5 de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0601.N E. C., * Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de Cassation, * * contre * F. S. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 4 juin2012 par le tribunal de premiere instance de Bruxelles, statuant endegre d'appel. Par ordonnance du 14 janvier 2014, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, le demandeur...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.13.0580.N 1. J. C., 2. A. V. C., 3. J. M., 4. C. D. S., 5. G. C., 6. C. S., 7. VERWARMING CLAES, sprl, 8. F. V. C., * Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de Cassation, * contre * * P. T. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 22 octobre2012 par le tribunal de premiere instance d'Anvers, statuant en degred'appel. Par ordonnance du 6 mai 2014, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0051.N DAX, s.p.r.l., Me Willy Huber, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 2 novembre2010 et 6 septembre 2011 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 16septembre 2014. Le president de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0112.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, contre ALTSIEN, a.s.b.l., Me Bernard Van Vlierden et Me Filip Smet, avocats au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er decembre2011 par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 16septembre 2014. Le president de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0117.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, contre EVENTS CATERING BEVERS, s.p.r.l., Me Mark Crommen, avocat au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 mars 2012par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 16septembre 2014. Le president de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente...