La jurisprudences de Belgique - page 529

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0066.F AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre AG INSURANCE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, defenderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0129.F R. M., demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre 1. A. M., 2. F. P. et 3. F. D., avocats, agissant en qualite de curateurs à la faillite de R.M., defendeurs en cassation, representes par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0240.F W. B. accuse, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Victor Hissel, avocat au barreau de Liege, contre Maitre Pierre HENRY, avocat, agissant en qualite de curateur à lasuccession vacante de M.D., dont le cabinet est etabli à Verviers, rue duPalais, 64, partie civile, defendeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Marie-Pierre Detiffe, avocat au barreau deVerviers. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 21 octobre 2013 par la courd'assises de la province de Liege, statuant sur les interets civils. Le demandeur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0688.F T R prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Jean-Pierre De Clercq, avocat au barreau deCharleroi, dont le cabinet est etabli à Fontaine-l'Eveque, rue du Parc,42, ou il est fait election de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 6 mars 2014 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0857.F LE PROCUREUR DU ROI DE MONS, demandeur en cassation, contre T. V. prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 8 avril 2014 par letribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degred'appel. Le demandeur invoque un moyen dans une requete annexee au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 149 de laConstitution...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0859.F LE PROCUREUR DU ROI DE MONS, demandeur en cassation, contre H. P. prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 22 avril 2014 par letribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degred'appel. Le demandeur invoque un moyen dans une requete annexee au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Le moyen est pris de la violation de l'article 149 de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1046.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre T. O. prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 15 mai 2014 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans une requete annexee au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Constatant que les faits dont elle etait saisie procedaient d'une memeintention...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1170.F K. D. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Nicolas Divry, avocat au barreau de Tournai, contre 1. Q. J. 2. C. A. 3. G. V. parties civiles, defendeurs en cassation. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 6 juin 2014 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. * * II. la decision de la cour A. En tant que le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1271.F Z. M. prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Jordan Lecuyer, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 25 juin 2014 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Le moyen fait valoir qu'en decidant d'infliger au demandeur une peined'emprisonnement...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1383.F Z. A. prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Luc Detremmerie, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Ixelles, rue de Praetere, 14, ou il est faitelection de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 15 juillet 2014 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de...