La jurisprudences de Belgique - page 535

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0109.N REGION FLAMANDE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre M. J. V., Me Frederiek Baudoncq et Me Alexis Lefebvre, avocats au barreau deLouvain. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 janvier 2013par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 17 mars2014. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0354.F G. G., demandeur en cassation, represente par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre C. C., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 15 mars2013 par le tribunal de premiere instance de Liege, statuant en degred'appel. Le conseiller Mireille Delange a fait rapport. L'avocat general Andre Henkes a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0124.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre SEB TRADING, societe anonyme dont le siege social est etabli à CharleroiMontignies-sur-Sambre, chaussee de Namur, 67/A, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0047.F N. A., societe privee à responsabilite limitee dont le siege social estetabli à Charleroi Ransart, rue Joseph Wauters, 88, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0110.F D D ASSOCIATION, societe anonyme dont le siege social est etabli àUccle, avenue De Fre, 181, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Dominique Lambot, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, ouil est fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0660.F S. K. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Abdelhamid El Abouti et Laura Severin, avocatsau barreau de Bruxelles, contre R. M. prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 26 fevrier 2014 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Par...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0955.F J. K. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Herve Deckers, avocat au barreau de Liege,dont le cabinet est etabli à Liege, square des Conduites d'eau, 9-10, ouil est fait election de domicile, et Mathieu De Kleermaker, avocat aubarreau de Bruxelles, contre H K. partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 8 mai 2014 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1063.F H. A. prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Paul Delbouille, avocat au barreau de Liege, contre 1. E. G. et 2. D. N., agissant en leur nom personnel et en qualite d'administrateurslegaux des biens de leur enfant mineur X. E., 3. E. A., parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 22 mai 2014 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1127.F D. A. prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Nathalie Gallant, avocat au barreau deBruxelles, contre 1. S. W. 2. ALEA JACTA EST, societe privee à responsabilite limitee, . 3. S. C. 4. SC. E. 5. SUNCYCLE BV, societe de droit neerlandais, . 6. L. R. 7. VAN DEN B. M. parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 5 juin 2014 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1311.F EL M. A. pere des mineurs d'age A. et M. El M. demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Olivia Nederlandt, avocat au barreau deBruxelles. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 juin 2014, sous lenumero 2201 du repertoire, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre de lajeunesse. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire depose par son conseil. Ilfait egalement valoir quatre moyens dans un deuxieme memoire et un dans untroisieme, l'un et l'autre deposes personnellement. Ces memoires sontannexes au present arret, en copie...