La jurisprudences de Canada - page 446

Expropriation — Indemnité — Valeur d’aménagement pour aménagement improbable — Frais de démolition, de rénovation et de transformation —... Cour suprême du Canada Ville d’Halifax c. S. Cunard amp; Co. Ltd., 1975 1 R.C.S. 458 Date: 1974-01-22 La Ville d’Halifax Appelante; et S. Cunard amp; Company Limited Intimée. 1973: le 23 novembre; 1974: le 22 janvier. Présents: Les juges Abbott, Ritchie, Spence, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

Négligence — Responsabilité de l’occupant — Passage à niveau privé — Danger exceptionnel — Critère de diligence de la part du propriétaire du... Cour suprême du Canada Stewart et al. c. Routhier, 1975 1 R.C.S. 566 Date: 1974-01-22 Janet Elizabeth Stewart, administratrice de la succession de Judy Ellen Kim et Janet Elizabeth Stewart, administratrice de la succession de Han Young Kim et Anthony Young Kim, un mineur représenté par sa représentante ad litem, Janet Elizabeth Stewart Appelants; et Charles Routhier et Antoinette Routhier Intimés. 1973: le 9 octobre; 1974: le 22 janvier. Présents: Les Juges Ritchie, Spence...

Immeuble — Lettres patentes de la Couronne — Bornes — Plages — The Quieting Titles Act, R.S.O. 1960, c. 340 — The Limitations Act, R.S.O.... Cour suprême du Canada Procureur général de l’Ontario c. Walker, 1975 1 R.C.S. 78 Date: 1974-01-22 Le procureur général de la province de l’Ontario Plaignant Appelant; et William H. Walker II, Ruth V. Stockton, Robert S. Stockton, Charlotte Worral Corey et Mary Elizabeth Letch worth Défendeur Intimés. 1973: les 24, 25, 26, 29, 30 et 31 octobre; 1974: le 22 janvier. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE...

Mandamus — Recours extraordinaire — Appel par exposé de cause — Code criminel, art. 762 — The Summary Convictions Act, R.S.O. 1970, c. 450,... Cour suprême du Canada Cheyenne Realty c. Thompson, 1975 1 R.C.S. 87 Date: 1974-01-22 Cheyenne Realty Limited Plaignant Appelante; et Delmont Thompson et Son Honneur S.R. Roebuck, Juge de la Cour Provinciale Défendeurs Intimés. 1973: les 11 et 12 octobre; 1974; le 22 janvier. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Spence, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Automobile — Faute — Collision — Automobile conduite par enfant mineur — Route glissante — Visibilité réduite par brouillard — Vitesse... Cour suprême du Canada Hébert c. Lamothe, 1974 R.C.S. 1181 Date: 1973-12-21 Dame Sylvio Hébert Demanderesse Appelante; et Conrad Lamothe et Dame Napoléon Lamothe Défendeurs Intimés; et Sylvio Hébert Demandeur Appelant; et Conrad Lamothe Défendeur Intimé. 1973: le 14 mai; 1973: le 21 décembre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Pigeon, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPELS de jugements de la Cour du banc de la...

Appel — Cour suprême du Canada — Conclusions de fait concordantes de deux cours provinciales — La répugnance à modifier les conclusions est... Cour suprême du Canada Workmen’s Compensation Board et al. c. Greer, 1975 1 R.C.S. 347 Date: 1973-12-21 Workmen’s Compensation Board, un corps constitué, et John Edward Hodgson Demandeurs Appelants; et James Allen Greer Défendeur Intimé. 1973: les 7 et 8 novembre; 1973: le 21 décembre. Présents: Les Juges Ritchie, Spence, Pigeon, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU NOUVEAU-BRUNSWICK

Tribunaux — Le mari de la demanderesse mortellement blessé en Saskatchewan en enlevant une ampoule grillée — Ampoule manufacturée par la... Cour suprême du Canada Moran c. Pyle National Canada Ltd., 1975 1 R.C.S. 393 Date: 1973-12-21 Brenda Elaine Moran personnellement à titre de veuve de feu Williams Franklin Moran, de cujus, et Robert William Moran et Todd Michael Moran représentés par leur procureur ad litem Brenda Elaine Moran Demandeurs Appelants; et Pyle National Canada Ltd. Défenderesse Intimée. 1973: les 7 et 8 juin; 1973: le 21 décembre. Présents: Les Juges Martland, Judson, Spence, Laskin et Dickson. EN...

Cour suprême du Canada Foran c. Kapellas, 1975 1 R.C.S. 46 Date: 1973-12-21 Mary E. Foran Demanderesse Appelante; et Spyros Kapellas et Elizabeth L. Smith Défendeurs Intimés. 1973: le 11 octobre; 1973: le 21 décembre. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Spence, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. Dommages-intérêts — Accident d’automobile — La détérioration de santé résulte-t-elle de l’accident? POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario confirmant le jugement du Juge Henderson en première instance. Pourvoi rejeté avec dépens. Mary E. Foran, en personne. B. O’Brien, c.r...

Appel — Compétence — Ordonnance d’injonction interlocutoire — Ordonnance de suspension de l’injonction par Cour d’appel avant jugement final... Cour suprême du Canada Kanatewat et al. c. Société de développement de la Baie James et al., 1975 1 R.C.S. 48 Date: 1973-12-21 Le chef Robert Kanatewat et al. Requérants; et La Société de développement de la Baie James et al. Intimées; et Le chef Robert Kanatewat et al. Requérants; et La Commission Hydroélectrique de Québec Intimée. 1973: les 2 et 3 décembre; 1973: le 21 décembre. Présents: Le Juge en chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson et Ritchie. DEMANDE POUR...

Droit constitutionnel — Règlement provincial obligeant les exploitants d’abattoirs à acheter les porcs de l’office de producteurs, y compris... Cour suprême du Canada Burns Foods Ltd. et al. c. Procureur general du Manitoba et al., 1975 1 R.C.S. 494 Date: 1973-12-21 Burns Foods Limited, Canada Packers Limited et Swift Canadian Co. Limited Défenderesses Appelantes; et Le Procureur général du Manitoba, sur demande introduite par l’Office de commercialisation des producteurs de porcs du Manitoba demandeur et l’Office de commercialisation des producteurs de porcs du Manitoba et le Procureur général du Manitoba défendeurs sur...