La jurisprudences de France - page 86207

Vu la requête, enregistrée le 29 février 2000, présentée pour la société anonyme SARP INDUSTRIES RHONE ALPES SIRA, dont le siège social est situé 18 bd Frédéric Mistral à Chasse sur Rhône 38670, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La société SIRA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97898, en date du 23 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les...

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2000, présentée pour Mme Marie-Christine X, domiciliée ..., par Me Jacky Durand, avocat au barreau de Lille ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 993835, en date du 5 septembre 2000, par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a constaté qu'il n'y a pas lieu à statuer sur sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, auxquelles Mme X a été assujettie au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont elle ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier...

Vu le recours, enregistré le 9 août 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9600583 du Tribunal administratif de Lyon du 27 mars 2001 en tant qu'il a accordé à la société Gaudry Pneu la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de remettre l'imposition contestée se rapportant à cette période à la charge de la société Gaudry Pneu ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...

Vu le recours, enregistré le 24 février 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96464 du 5 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à l'association Le mazel la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990, 1991 et 1992, des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1992, des cotisations...

Vu le recours, enregistré les 16 et 18 juin 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 9694 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 11 mars 1999 accordant à M. et Mme Paul X la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991, 1992 et 1993 ; 2° de remettre à la charge de M. et Mme X les impositions en litige ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 9 septembre 1999, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE MONESTIER-DE-CLERMONT, dont le siège est Parc Louis Samuel à Monestier-de-Clermont 38650, représentée par son président dûment habilité par une délibération du conseil de communauté en date du 31 août 1999, par Maître Martin, avocat au barreau de Grenoble ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE MONESTIER-DE-CLERMONT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971279 en date du 7 juillet 1999, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à verser à M. X d'une part, une somme de 2 848,50...

Vu I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2001 sous le n° 01NC00855, présentée par M. et Mme X, élisant domicile ..., complétée par des mémoires enregistrés les 5 septembre 2001, 15 juillet 2002 et 26 février 2004 ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Besançon n° 001372-001374-001388 du 12 juillet 2001, en tant qu'il a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Jura du 25 juillet 2000 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la route départementale n° 31 dans la forêt de Chaux, sur le territoire des communes de...

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2000, présentée pour la VILLE DE PARIS, par Me Foussard ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Bertrand Y, la délibération DFAECG-1997-10-1° portant adoption du budget primitif de fonctionnement de la Ville de Paris pour l'exercice 1997 et la délibération DFAECG-1997-10-3° portant adoption du budget d'investissement de la Ville de Paris pour l'exercice 1997, votées lors de la séance du Conseil de Paris des 24 et 25 mars 1997 ; 2° de rejeter les demandes de M...

Vu la requête enregistrée le 6 mars 2000, présentée pour la SCI MAUREPAS CENTRE VILLE, dont le siège est 5 rue de Cambronne à Paris 75015, par Me Buisson Fizellier ; la SCI MAUREPAS CENTRE VILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 981467 du 13 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté l'ensemble de ses demandes ; 2° de condamner l'établissement public d'aménagement de Saint-Quentin-en Yvelines EPASQY à lui payer les sommes de 205 080 F hors taxe correspondant aux honoraires qu'elle a versés à l'Atelier Jacques Lévy au titre des études réalisées dans le cadre de l'aménagement du centre...

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000, présentée pour l'association RENOUVEAU TEASOA, dont le siège est BP 14 à Touho 98831, Nouvelle-Calédonie, par Me de X... ; l'association RENOUVEAU TEASOA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900238 du 15 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé l'arrêté du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date du 10 juin 1999 qui mandatait d'office une somme de 4 639 620 F CFP au profit de l'association ; 2° de condamner la commune de Kaaka-Gomen à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de...