La jurisprudences de France - page 87227

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2002, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, dont le siège social est situé à l'Hôtel du département à Bordeaux 33077, représenté par le président du conseil général, par Me X..., avocat ; Le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 mai 2002 rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions notifiées par le préfet de la Gironde les 14 février 2000 et 26 janvier 2001, par lesquelles le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget ont, en premier lieu, réduit sa dotation générale...

Vu l'arrêt en date du 5 septembre 2002 par lequel la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu le mémoire enregistré le 15 décembre 2003 présenté pour Messieurs André X, Jean-Pierre Y, Bernard Y, André Z, Guy Z, Jean-Claude Z, Laurent A, Daniel C et Dominique D, domiciliés..., représentés par la société civile professionnelle d'avocats Marie-Anne Moins-Jean-Antoine Moins ; Les requérants demandent à la Cour : 1° de liquider l'astreinte prononcée par arrêt du 5 septembre 2002 et de condamner l'Etat à leur verser une somme de 73 000 euros à ce titre ; 2° de condamner l'Etat à leur payer à chacun...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 29 avril 2005 télécopie confirmée par courrier enregistré le 3 mai 2005, présentée par la COMMUNE DE BRIGNOLES, représentée par son maire en exercice dûment habilité ; La COMMUNE DE BRIGNOLES demande à la Cour de compléter la mission d'expertise prescrite, à la demande de Mme Patricia X, par ordonnance n° 0500797 en date du 31 mars 2005 du président du Tribunal administratif de Nice statuant en référé, aux fins de savoir : - si les lésions actuelles de Mme Patricia X sont à rattacher de façon directe et certaine aux lésions initiales figurant sur...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 29 juin 2005 télécopie confirmée par courrier enregistré le 4 juillet 2005, présentée pour M.Arezki X, demeurant 9, rue Gabriel Roucaute à Alès, par Me Rivoire, avocat ; M. X demande au juge des référés de la Cour, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : - de suspendre les décisions en date des 11 septembre et 2 octobre 2003 par lesquelles le préfet du Gard a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence ; - d' enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu...

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 9 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Abidjan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article...

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au consul général de France à Rabat Maroc, au consul-adjoint à ce consulat général, et au ministre des affaires étrangères de communiquer : 1° l'acte de mariage de sa mère avec M. Ahmed Sinaceur ; 2° le jugement de divorce de sa mère, rendu le 22 juillet 1969 ; 3° l'acte de répudiation de la nationalité française par sa mère ; il soutient que le litige...

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le 13 juillet 2005, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin...

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, le 13 juillet 2005, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel...

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de sauvegarde des entreprises, le 13 juillet 2005, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François...

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° interprète l'ordonnance n° 282350 du 13 juillet 2005 ; 2° lui alloue la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ; il demande si le défaut d'apposition de la signature du juge des référés qui a rendu l'ordonnance affecte la validité de celle-ci ; subsidiairement, si la responsabilité pénale de ce juge peut être engagée en l'absence de sa signature ; enfin, si les pourvois mentionnés dans les motifs de l'ordonnance...