La jurisprudences de France - page 87966

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable, comme étant né de la décision : Vu la dernière phrase du second alinéa de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ajouté par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, et devenu l'article L. 313-22, in fine, du Code monétaire et financier ; Attendu que la Banque populaire du Sud-Ouest la banque a consenti le 30 mars 1987 à la société Sogest hôtel un prêt garanti par l'engagement de caution des époux X... ; que la société Sogest hôtel ayant été défaillante la banque a engagé des mesures d'exécution...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-68 et L. 621-90 du Code de commerce ; Attendu que lorsque le jugement arrêtant le plan de cession ne fixe pas de durée au plan, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'à la clôture de la procédure, sans qu'elle puisse excéder dix ans ou, si le débiteur est un agriculteur, quinze ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement du 7 juin 1996 a arrêté le plan de cession de M. X... sans fixer de durée au plan, M. Y... étant nomm...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 25 septembre 2002, qu' à la suite de la mise en redressement judiciaire de M. X..., prononcée le 30 juin 1993, après résolution du plan de continuation arrêté dans le cadre d'une précédente procédure, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte-d'Azur la banque a déclaré sa créance à titre privilégié pour une certaine somme le 26 juillet 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission à titre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant protocole du 5 juin 1996, les sociétés Assurances mutuelles de France et Azur assurances IARD ont agréé, en qualité de courtier, la société Contrôle et gestion des assurances la CGA et la société X..., toutes deux représentées par M. X... ; que, le 10 février 1998, elles ont mis fin à l'agrément ; que, par jugement du 3 mars 1998, la CGA a été mise en redressement judiciaire, M. Y... étant désigné administrateur et M. Z... représentant des créanciers ; qu'après avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 24 septembre 2002, que la société Heckel, qui a pour objet la distribution, l'importation et l'exportation de tous articles chaussants, de confection, de mode et de sécurité, a conclu le 3 octobre 1983 un contrat de distribution exclusive avec la société Adidas pour la distribution des produits de cette société dans un certain secteur, dont l'étendue et la nature fait notamment l'objet du litige entre les parties ; que, conclu pour cinq ans, le contrat fut reconduit le 3...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société JPB cycles motorisés que sur le pourvoi incident relevé par la société MBK industrie : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société JPB cycles et motorisés la société JPB et la société Motobécane ultérieurement dénommée MBK industrie société MBK ont noué des relations commerciales à partir de 1980 puis conclu un contrat de concession exclusive à durée indéterminée ; que se prévalant d'un défaut de paiement, la société MBK a assigné la société JPB en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 29 septembre 1993 ; qu'un jugement du 22 février 1995 a adopté un plan de continuation, modifié, à la suite de difficultés dans le règlement des échéances, par décision du 6 novembre 1996 ; que le tribunal, par jugement du 20 décembre 2000, a prononcé la résolution du plan pour non-respect par le débiteur de ses engagements et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; Sur le second moyen, pris en ses trois...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 02-30.126, P 02-30.127 et N Q 02.30.128 en raison de leur connexité ; Donne acte à Mlles Marion et Cécile X... et à M. X... de leur désistement au profit de M. Y... et de la compagnie AXA ; Donne acte l'Etablissement français du sang de sa reprise d'instance aux lieu et place de l'Association régionale de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes et de la Corse ; Attendu que M. X..., qui imputait sa contamination par le virus de l'hépatite C à l'administration de produits sanguins, a recherché la responsabilité de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a été engagée le 26 juin 1996 par la société Valorum ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de cette société ; qu'après autorisation du juge commissaire la salariée a été licenciée le 22 décembre 1998 ; qu'elle a informé l'administrateur le 21 décembre 1998 de ce qu'elle était en état de grossesse ; que celui-ci a reporté au terme de la période de suspension du contrat la date d'effet du licenciement ; que le congé de l'intéressée a pris fin le 24 juillet 1999 ; qu'elle a accepté le 6 août 1999...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée le 21 août 1985 par la société ABCOVI en qualité d'intendante gardienne à temps partiel ; qu'il n'a pas été établi de contrat de travail, les bulletins de salaire mentionnant simplement la durée du travail et le code APE 7901 correspondant aux entreprises relevant de la convention collective de l'immobilier, dont la salariée revendique le bénéfice ; que Mme X... s'occupait de l'entretien d'une villa ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 27 août 1999 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses...