La jurisprudences de France - page 140357

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - CONDITIONS N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE EN SON ALINEA 1ER : "LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ALLOCATIONS FAMILIALES... SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUSPAR LES BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE" ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DES GRATIFICATIONS VERSEES DE 1951 A 1954 A LEUR PERSONNEL, PAR LES...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'article 17 de l'ordonnance du 13 octobre 1958 et l'article 2 du décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ; Vu la requête présentée par le sieur Gaston Quetel, demeurant rue des Bains, à Lion-sur-Mer Calvados, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 novembre 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 3e circonscription du département...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ; Vu la requête présentée par le sieur Depriester et la demoiselle Lebaillif, demeurant tous deux à Fontaine-le-Bourg Seine-Maritime, ladite requête enregistrée le 28 novembre 1962 au secrétariat général dû Conseil constitutionnel et...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu : 1° la requête présentée par le sieur Henri Birri, demeurant 67, boulevard de la Comtesse, à Marseille Bouches-du-Rhône, ladite requête enregistrée le 27 novembre 1962 à la préfecture des Bouches-du-Rhône ; 2° la requête présentée par le sieur Lucien Lorenzi, ladite requête enregistrée comme ci-dessus le 27 novembre 1962, et tendant l'une et l'autre à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le décret du 30 octobre 1958 fixant les modalités d'application du titre II de l'ordonnance du 13 octobre 1958 susvisée ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par le sieur Auguste Huet, demeurant à Pontorson Manche, route de Rennes, ladite requête enregistrée le 29 novembre 1962 à la préfecture de la Manche, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le décret du 24 octobre 1958 ; Vu les requêtes présentées par le sieur Guichon, conseiller général de Montluçon-Ouest, et le sieur Roger Ginsburger, dit Pierre Villon, domicilié l, rue du Pont-Louis-Philippe, à Paris 4°, lesdites requêtes enregistrées respectivement à la préfecture de l'Allier le 28 novembre 1962 et au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 décembre 1962...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu la requête prononcée par le sieur Jean Favand, demeurant à Alès Gard, 18, rue Florian, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er décembre 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 4e circonscription du Gard pour la désignation d'un déput...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ; Vu la requête présentée par le sieur Malgouyres, demeurant à Toulouse, 31, rue Marengo, ladite requête enregistrée le 30 novembre 1962 a la préfecture de la Haute-Garonne et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 novembre 1962 dans la 2e circonscription de la...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 33 et 35 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, et notamment son article 12 ; Vu les requêtes présentées par le sieur Emmanuel Roux, demeurant à Marseille, 5, rue du Lycée-Perier, lesdites requêtes enregistrées les 22 et 27 novembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant a ce qu il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu la requête présentée par le sieur Fred Moore, enregistrée le 5 décembre 1962 à la préfecture de la Somme, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 novembre 1962 dans la 1er circonscription de la Somme ; Vu les observations en défense présentées par le sieur René Lamps, député, lesdites observations...