La jurisprudences de France - page 78630

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Anne X, demeurant ..., par Me Capdevila ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500633 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 novembre 2004 par lequel le maire de la commune de Bougival a rapporté la délégation qui lui avait été accordée en matière de patrimoine et de tourisme en sa qualité d'adjointe au maire ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au maire de Bougival de prendre un arrêt...

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, pour la COMMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE, représentée par son maire, par Me Cazin ; la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502699 en date du 22 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 21 janvier 2005 par lequel le maire de la commune a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire présentée par l'association socioculturelle turque de Mantes ; 2° de rejeter la demande présentée par l'association socioculturelle turque de...

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Bidet-Beyeler ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504578 en date du 29 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le maire de la commune d'Évry a prononcé son licenciement pour faute ; 2° d'annuler la décision du maire d'Évry ; 3° de condamner la commune d'Évry à lui verser la somme de 12 200 € au titre de son préjudice moral et la somme de 37 000 € au titre de son préjudice...

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Bidet-Beyeler ; M. Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406416 en date du 29 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Évry soit condamnée à lui verser la somme de 58 000 € en réparation du préjudice qu'il prétend avoir subi dans l'exercice de ses fonctions ; 2° de condamner la commune d'Évry à lui verser la somme de 58 000 € en réparation du préjudice moral qu'il prétend avoir subi dans...

Vu I, la requête, enregistrée le 23 mars 2006 au greffe de la cour sous le n° 06VE00634, présentée pour le GROUPEMENT DES USAGERS DE L'AERODROME DE SAINT-CYR- L'ECOLE, dont le siège social est 8 aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole à Saint-Cyr-l'Ecole 78210, par Me Courchinoux ; le groupement demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0400812-0401544-0401723-0404938-0506494 en date du 17 janvier 2006 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 9 décembre 2003 du conseil municipal de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole décidant la création de la zone...

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2006 par télécopie et le 10 avril 2006 en original, présentée pour M. Abdelmourid X, demeurant chez Mme Y ... par Me Scharr ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505811 en date du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation ; 4° de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code...

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2006 par télécopie et le 12 avril 2006 en original, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Xavier X demeurant ..., par Me Bur ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407158 en date du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1999 au 28 février 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui rembourser...

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Jean-Jacques X, demeurant ..., par Me Laprie ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402307 en date du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 et à la condamnation de l'État à leur verser une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de prononcer la décharge de l'impôt...

Vu le recours, enregistré le 21 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406481 en date du 21 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, à la demande de la commune de Jouars-Pontchartrain, a annulé l'arrêté en date du 16 septembre 2004 du préfet des Yvelines déclarant d'utilité publique la création d'une aire d'accueil pour les gens du voyage sur la parcelle cadastrée ZA 121 située au lieudit « La Picterie » sur le territoire de la commune de Maurepas ; 2° de...

Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 15 mai 2006, sous le n° 06VE01058, présentée pour Mme Jocelyne , épouse Y, demeurant ... par Me Delpeyroux ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503975, 0505280, 0508348, 0508349 en date du 9 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant, en premier lieu, à la décharge de l'obligation de payer la somme de 51 754,84 € dont procède le commandement de payer émis le 15 décembre 2004 à son encontre et à la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 1 500 € au titre des frais...