La jurisprudences de France - page 78871

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2007 sous le n° 07MA00044, présentée pour la COMMUNE DE BANDOL, représentée par son maire en exercice, par Me Consalvi, avocat ; la COMMUNE DE BANDOL demande au juge des référés de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0605991 en date du 21 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a suspendu, sur déféré du préfet du Var, l'exécution de l'arrêté en date du 6 juin 2006 par lequel le maire de la commune a délivré un permis de construire à Mme Lercara ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de...

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2007 sous le n° 07MA00045, présentée pour la COMMUNE DE BANDOL, représentée par son maire en exercice, par Me Consalvi, avocat ; la COMMUNE DE BANDOL demande au juge des référés de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0605993 en date du 21 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a suspendu, sur déféré du préfet du Var, l'exécution de l'arrêté en date du 27 juillet 2006 par lequel le maire de la commune a délivré un permis de construire à M. et Mme Hoornaert ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Contrat synallagmatique - Résolution aux torts réciproques des parties - Aux termes des... ARRÊT DU 12 Septembre 2007 C. S / S. B - RG N : 06 / 00833 - Mohamed X... C / S. A. R. L. GRONDIN FRERES - Aide juridictionnelle ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le douze Septembre deux mille sept, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Mohamed X... né le 01 Janvier 1948 à DOUAR RYANA MAROC de nationalité marocaine, sans...

ARRÊT DU 12 Septembre 2007 D.M/S.B - RG N : 06/00818 - Anne-Marie X... C/ Claude Y... - ARRÊT no 874 / 07 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le douze Septembre deux mille sept, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Anne-Marie X... née le 17 Avril 1942 à SAINT PROJET Tarn et Garonne de nationalité française Demeurant Mas de Saint Petré 82160 SAINT PROJET représentée par la SCP Guy NARRAN, avoués assistée de Me Jean-Lou LEVI de la SCP BEAUTE...

FONDS DE GARANTIE Il résulte des dispositions ayant institué le Fonds de Garantie et des décisions rendues par la Cour de Cassation que : *... ARRÊT DU 12 Septembre 2007 D.M / S.B - RG N : 07 / 00002 - jonction avec le RG No 07 / 00082 FONDS DE GARANTIE C / Caisse PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT-ET-GARONNE José X... Driss Y... - ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le douze Septembre deux mille sept, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : FONDS DE GARANTIE, prise en la...

ARRÊT DU 12 Septembre 2007 D.M/S.B - RG N : 06/00818 - Anne-Marie X... C/ Claude Y... - ARRÊT no 874 / 07 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le douze Septembre deux mille sept, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Anne-Marie X... née le 17 Avril 1942 à SAINT PROJET Tarn et Garonne de nationalité française Demeurant Mas de Saint Petré 82160 SAINT PROJET représentée par la SCP Guy NARRAN, avoués assistée de Me Jean-Lou LEVI de la SCP BEAUTE - LEVI - LEVI, avocats APPELANTE d'un...

ARRET No SA UNIVERS DU LIVRE-PALIA C / X... JL / SEI. COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2007 ************************************************************* RG : 06 / 02239 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES de BEAUVAIS en date du 03 mai 2005 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SA UNIVERS DU LIVRE-PALIA ... 60000 BEAUVAIS Représentée, concluant et plaidant par Me Philippe TROUCHET, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me FRESNEAU Anne, avocat au barreau de PARIS. ET : INTIMEE Madame Sophie X... ... 68200 MULHOUSE Représentée,, concluant et plaidant...

ARRET No X... C / Y... Dar. / JL COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2007 ************************************************************* RG : 06 / 03923 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAU-THIERRY en date du 21 septembre 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Mademoiselle Karine X... ... 77320 JOUY SUR MORIN Représentée, concluant et plaidant par Me Marco PLANKENSTEINER, avocat au barreau de PARIS ET : INTIME Monsieur Philippe Y... ... 02540 VIELS-MAISONS Représenté, concluant et plaidant par Me Francine VIAUX, avocat au barreau de PARIS...

ARRET No X... C / Y... Dar. / JL COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2007 ************************************************************* RG : 06 / 03947 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON en date du 11 septembre 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur François X..., à l'enseigne Cabinet X...... représenté, concluant et plaidant par Me Patrick MARGULES, avocat au barreau de SAINT QUENTIN ET : INTIMEE Madame Béatrice Y...... 02840 ATHIES SOUS LAON Comparante en personne, assistée de M. Z..., délégué syndical mandaté aux termes d'un pouvoir en date...

No DU 12 SEPTEMBRE 2007 X... Marcel C / Ministère Public SCI CEDRIC SERVICE DU DROIT DES SOLS DE LA VILLE D'AMIENS Dossier no 07 / 00158 COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt rendu publiquement le douze septembre deux mille sept, Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel d'AMIENS en date du 14 Avril 2006, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur FOUCART, Conseillers : Monsieur LEVY, Monsieur COURAL, Ministère Public : Monsieur BESSE, Greffier : Mademoiselle BRUN, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Marcel né le 26 Juillet 1940 à AIN TAYA...