La jurisprudences de France - page 82844

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que suivant acte authentique, reçu par la société civile professionnelle de notaires Girot de Langlade-Schmit-de Ipanema-Moreira-Dumont la SCP, la société civile immobilière Saint-Antoine la SCI a contracté un emprunt auprès du Crédit immobilier général la banque, aux droits duquel se trouve la Société générale, pour financer la construction d'un immeuble destiné à être vendu par lots ; qu'en garantie de ce prêt la SCI a consenti à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que suivant acte authentique, reçu par la société civile professionnelle de notaires Girot de Langlade-Schmit-Ipanema-Moreira, Dumont la SCP, la société civile immobilière Saint-Antoine la SCI a contracté un emprunt auprès du Crédit immobilier général la banque, aux droits duquel se trouve la Société générale, pour financer la construction d'un immeuble destiné à être vendu par lots ; qu'en garantie de ce prêt la SCI a consenti à la banque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant énoncé, à bon droit, que la bonne foi n'étant pas une condition requise par l'article 2229 du code civil, il suffisait que le possesseur manifestât l'intention non équivoque de se conduire en propriétaire et que cette qualité lui fût reconnue par les tiers, constaté que M. X... Y... avait réalisé des travaux d'aménagement de la station service ayant entraîné un empiétement sur la parcelle voisine et relevé que même si les locaux étaient demeurés inexploités durant un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que dans le cadre de son activité de courtage en assurances, la société Cabinet Parmentier a placé cinq contrats auprès de la compagnie UAP, devenue AXA, pour le compte de son client la société Doumen ; que par lettres recommandées des 13 et 20 octobre, puis du 27 décembre 1995, la société Doumen a notifié la résiliation de ces contrats au Cabinet Parmentier ; que le 28 décembre 1995, la société Doumen a confié la gestion de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Domaine d'application - Dirigeant de fait - Notion -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société la Licorne gestion de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., Mme C... et Mme D..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré Versailles, 29 avril 2004, que la société SPAD 24 SPAD 24 qui exerçait une activité de vente de boissons au profit de groupes de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1985 et suivants du code civil ; Attendu que M. X..., huissier de justice, qui avait obtenu un certificat de vérification des dépens relatifs aux actes et procédures d'exécution contre Mme Y... d'un jugement rendu à la demande de la caisse de crédit mutuel Saint-Jean la CCM, a notifié ce certificat à celle-ci, qui l'a contesté ; Attendu que pour accueillir cette contestation et rejeter la demande de taxation formée par M. X..., l'ordonnance attaquée a retenu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X..., huissier de justice, qui avait obtenu un certificat de vérification des dépens relatifs aux actes et procédures d'exécution contre M. Y... d'un jugement rendu à la demande de la caisse de crédit mutuel Saint-Jean la CCM, a notifié ce certificat à celle-ci, qui l'a contesté ; que l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Colmar, 6 mai 2004 a accueilli cette contestation et rejet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X..., huissier de justice, qui avait obtenu un certificat de vérification des dépens relatifs aux actes et procédures d'exécution contre M. Y... d'un jugement rendu à la demande de la caisse de crédit mutuel Saint-Jean la CCM, a notifié ce certificat à celle-ci, qui l'a contesté ; que l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Colmar, 6 mai 2004 a accueilli cette contestation et rejet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X..., huissier de justice, qui avait obtenu un certificat de vérification des dépens relatifs aux actes et procédures d'exécution contre M. Y... d'un jugement rendu à la demande de la caisse de crédit mutuel Saint-Jean la CCM, a notifié ce certificat à celle-ci, qui l'a contesté ; que l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Colmar, 6 mai 2004 a accueilli cette contestation et rejet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 21 mars 2003, qu'après la mise en liquidation judiciaire de l'association Institut européen des sourds l'association, le liquidateur judiciaire, M. X..., a saisi le tribunal d'une demande en comblement de l'insuffisance d'actif et d'une demande de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer dirigées contre M. Y..., ancien dirigeant de l'association ; que le tribunal a rejeté la demande de renvoi de M. Y... qui invoquait l'absence d'un interprète en langue des signes afin de...