La jurisprudences de France - page 85529

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par contrat de crédit-bail conclu le 21 novembre 1991, la société Locafinance a donné en location à M. X... une machine fournie par la société Synthèse industrie ; que par actes conclus le 29 mars 1994, M. X... a cédé son fonds de commerce à la société Pain Zehour ; qu'après résiliation du contrat de crédit-bail, le 19 juillet 1994, pour non paiement de loyers à compter du mois de juin 1993, la société Locafinance a assigné en...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque renommée ou notoire - Faute - Usage d'un signe voisin. La Cour de justice des Communautés... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la Cour de justice des communautés européennes ayant dit pour droit affaire C-408-01 X... Salomon c/ Fitness World trading qu'un Etat membre, lorsqu'il exerce l'option offerte par l'article 5 2 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 17 juin 2003, que la Société générale la banque a accordé à la société Ridonet Lorraine la société lors de sa création, à partir de 1985, divers concours, pour lesquels M. X... et son épouse les époux X..., dirigeants et associés, se sont portés cautions solidaires ; que, parallèlement, il leur a été accordé, à titre personnel, des crédits ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 17 novembre 1992 ; que, par arrêt devenu irrévocable du 20 février 2002, la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, le 3 septembre 2003, formé un pourvoi contre un arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Spir communication que sur le pourvoi incident relevé par la société Comareg : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Spir communication société Spir qui édite et distribue des publications et périodiques gratuits de petites annonces, est titulaire des marques "Le 59" déposée le 25 mars 1986 pour désigner en classes 16 et 35 un hebdomadaire gratuit de petites annonces et des services de publicité, "Le 91" et "Le 95" déposées le 29 août 1980, pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-1 et L. 213-5 du Code rural ; Attendu que M. X... a acquis de M. Y..., le 23 décembre 2001, un chiot qui est mort le 25 décembre suivant ; que, le 23 janvier 2002, il a fait citer son vendeur en garantie des vices cachés ; Attendu qu'après avoir constaté que la demande était prescrite sur le fondement des dispositions du code rural, le jugement attaqué l'a cependant accueillie sur le fondement des dispositions générales du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'action en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que prétendant qu'en sa qualité d'auteur d'une oeuvre littéraire intitulée "Le rêve et la cendre" il avait conclu avec M. X... une "convention d'édition" stipulant que celui-ci mettrait à sa disposition 100 exemplaires courants et une dizaine d'exemplaires de tête de cette oeuvre, lesquels ne lui ont jamais été remis, M. Y... a assigné M. X... en paiement d'une somme d'argent représentant le coût de l'édition de ces 110...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Hachette Filipacchi presse, Hachette Filipacchi associés et Interdeco, que sur le pourvoi incident relevé par Mme X... et la société Isaval communication ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 4 juillet 2003, que la société Hachette Filipacchi presse HFP, titulaire de la marque "Elle", et les sociétés Hachette Filipacchi associés HFA et Interdeco, qui exploitent cette marque pour divers services, ont agi, tant en contrefaçon qu'en...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Compétences personnelles du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que, par actes dressés successivement les 14 mars et 17 décembre 1996, M. X..., notaire, a authentifié les deux ouvertures de crédit convenues, sans son concours ni sa participation, entre la Caisse fédérale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre la CFCM et la société Kéops, pour assurer le financement de l'opération de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 10 septembre 2003, que, le 11 juillet 1994, les services de la recette principale des Douanes d'Auch ont émis à l'encontre de M. Alain X..., producteur de "Floc de Gascogne", un avis de mise en recouvrement des droits de consommation institués par l'article 402 bis du Code général des impôts ; qu'après le rejet de sa réclamation, celui-ci a fait assigner devant le tribunal de grande instance le directeur régional des Douanes et des Droits indirects de...