La jurisprudences de France - page 86652
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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 08 juin 2005, 241932
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. FRANCE EQUIPEMENTS INDUSTRIELS, dont le siège est ... ; la S.A. FRANCE EQUIPEMENTS INDUSTRIELS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 8 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté en partie sa requête aux fins de décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1987 et 1988, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 08 juin 2005, 242914
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 11 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DESBARBIEUX, dont le siège est ... ; la SOCIETE DESBARBIEUX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy : 1° n'a que partiellement fait droit à sa demande en ramenant de 111 355 euros 730 440,19 F à 105 713 euros 693 438,19 F le montant de la condamnation prononcée au profit de la ville de Tourcoing par le jugement du 3 juillet 1996 du tribunal administratif de Lille et relative aux...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 08 juin 2005, 255918
19-01-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - LÉGALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES. - INSTRUCTIONS. - CHARTE DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 29 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. VETTER, dont le siège est ... ; la S.A. VETTER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 13 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté en partie sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle est restée...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 08 juin 2005, 255919
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. VETTER, dont le siège est ... ; la S.A. VETTER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête aux fins de décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui sont restés assignés au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 juillet 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 08 juin 2005, 255920
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. VETTER, dont le siège est ... ; la S.A. VETTER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 13 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté en partie sa requête aux fins de décharge des cotisations de retenue à la source de l'impôt sur le revenu et des pénalités qui lui sont restées assignées au titre des années 1990 et 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 08 juin 2005, 255921
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 29 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Clarisse X, dont le siège est ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête aux fins de décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquels elle est restée soumise au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 juillet 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 08 juin 2005, 255922
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 29 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Claude X, dont le siège est ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leurs requêtes aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée ainsi que des pénalités auxquelles ils sont restés assujettis au titre de chacune des années 1989, 1990 et 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 14 de la...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 08 juin 2005, 255987
24-01-02-01-01-02 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - RÉGIME. - OCCUPATION. - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. - CONTRATS ET CONCESSIONS. -... Vu, 1° sous le n° 255987, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 6 de l'arrêt du 12 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel incident contre le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 17 octobre 2000 en tant qu'il a rejeté ses conclusions...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 08 juin 2005, 255992
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXE PROFESSIONNELLE. - ASSIETTE. -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 28 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUXILIAIRE DE TRANSPORTS TERRESTRES, dont le siège est ... ; la SOCIETE AUXILIAIRE DE TRANSPORTS TERRESTRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 juin 2005, 256896
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 8 janvier 2003 fixant le pays à destination duquel devait être exécutée la reconduite à la frontière de M. Badreddine A ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée devant ce tribunal par M. A et tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 2003 fixant le pays de destination de sa reconduite à la...
