La jurisprudences de France - page 87199

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Didier X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 16 juillet 2004 qui a rejeté sa requête sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 7 mars 2005, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de Mme Royal-Delavenne avocat au Barreau de Peronne assistant M. X... ; Vu...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Thierry X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 29 juin 2004 qui lui a alloué une indemnité de 9.000 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 7 mars 2005, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de M...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Andrès X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Montpellier en date du 16 juin 2004 qui lui a alloué une indemnité de 6.800 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 7 mars 2005, en l'absence de l'intéressé et de son avocat ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Thierry X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 29 juin 2004 qui lui a alloué une indemnité de 9.000 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 7 mars 2005, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de M...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Andrès X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Montpellier en date du 16 juin 2004 qui lui a alloué une indemnité de 6.800 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 7 mars 2005, en l'absence de l'intéressé et de son avocat ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de M...

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ; Vu la décision du 4 novembre 2004 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2004 octobre 2005 ; Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 25 mars 2005 ; Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 mars 2005 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 31 mars...

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ; Vu la décision du 4 novembre 2004 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2004 octobre 2005 ; Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 25 mars 2005 ; Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 mars 2005 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 31...

Vu la requête, enregistrée 19 janvier 2001, présentée par M. Claude X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/1858 du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur refusant d'augmenter le montant de la prime de vol qui lui a été allouée ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'ordonner le versement à son profit des primes qui lui sont dues depuis le 1er mars 1994 ; .......................................................................................................... Vu les...

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2001, présentée par la société CRD, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur ; la société CRD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96/595 du 19 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en restitution d'une somme de 5 000 F 762,25 euros qu'elle a acquittée au titre de l'imposition forfaitaire annuelle de l'année 1994 et sa demande en décharge du complément d'imposition forfaitaire annuelle qui lui a été réclamé au titre de la même année et des cotisations d'imposition forfaitaire réclamées au titre...

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2001, présentée pour la société OMPG, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur Me Y..., par Me de X... ; la société OMPG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/0752 du 22 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la contestation formée à la suite de la déclaration de créances effectuée par le receveur principal des impôts de Toulouse Sud-est et relative à la taxe sur la valeur ajoutée dont elle serait redevable ; 2° de la décharger de l'obligation de payer une somme de 72 977 francs 11 125,27 euros ; 3...