La jurisprudences de France - page 87394

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., dont le véhicule a été endommagé dans un accident de la circulation impliquant également une automobile conduite par M. Y..., assuré auprès de l'Assurance mutuelle des fonctionnaires AMF, a demandé à la société GAN IARD le GAN, assureur de son véhicule, de prendre en charge le montant des réparations devant être effectuées sur celui-ci ; que M. X..., s'étant heurté à un refus du GAN, qui a fait valoir que...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Habitation à loyer modéré - Société d'économie mixte gérant des logements sociaux - Conseil d'administration -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 1er, 16 mars 2004, rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation 2ème Civ, 18 septembre 2003, Bull., II, n° 281, que Mme X... et le Syndicat du logement et de la consommation SLC ont saisi, le 24 décembre 2002, le tribunal d'instance d'une requête tendant à contester la régularité des opérations de vote par...

Vu 1° et 2°, sous les n° 244828 et 246460, les recours, enregistrés le 26 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, faisant partiellement droit à la requête de M. Albert X... dirigée contre le jugement du tribunal des pensions de Paris du 22 juin 1998 rejetant partiellement sa demande de révision de pension, a accordé à ce dernier le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour syndrome subjectif des traumatisés crâniens et...

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône en date du 10 novembre 1994 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice...

Vu le recours, enregistré le 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a, avant de statuer au fond, déclaré recevable la requête de Mme X... A veuve B tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions de Seine-et-Marne du 26 janvier 1989 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 1984 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité en qualité de veuve d'une victime civile de guerre...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mai 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Orléans a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 15 janvier 1999 du tribunal départemental des pensions du Loir-et-Cher rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 1997 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité ; 2° statuant au fond, d'annuler ce jugement et de faire droit à sa demande de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérald Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mai 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Toulouse a infirmé un jugement du tribunal départemental des pensions de la Haute-Garonne du 12 décembre 2000 et a limité sa pension à la seule infirmité d'acouphènes permanents pour un taux de 10 %, rectifié par l'arrêt de la même cour du 3 juillet 2002 précisant que M. Z... était débouté de sa demande de pension pour myalgie...

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler les arrêts des 22 février 2002 et 5 juillet 2002 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en tant qu'après avoir jugé recevable l'appel formé par le préfet des Bouches-du-Rhône à l'encontre du jugement du 14 décembre 2000 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône, la cour y a fait droit en tant qu'il était dirigé contre le jugement en tant qu'il le faisait bénéficier du régime prévu au b de l'article L. 37 du code des pensions...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2002 et 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INTERSYNDICAT CGT DES SALARIES DU CHAMPAGNE, dont le siège est ... ; l'INTERSYNDICAT CGT DES SALARIES DU CHAMPAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 octobre 2002 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en tant qu'il porte extension de l'avenant n° 50 à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions ; Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 7 novembre 2002 par laquelle le ministre de la justice a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'annuler la décision de refus susceptible d'être opposée à sa demande du 26 décembre 2002 tendant à l'indemnisation du préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de...