La jurisprudences de France - page 88252

Vu 1° sous le n° 251360 la requête, enregistrée le 31 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de M. Maâmar X, demeurant ... par M. Salah Z ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du consul général de France à Alger, en date du 9 avril 2002, lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France, d'autre part, la décision, en date du 5 septembre 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de cette décision ; 2° enjoigne à l'administration de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2002 et 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté pour tardiveté l'appel formé par M. A à l'encontre du jugement du 27 mars 2002 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2002 et 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 19 octobre 2002 tendant à la révision de la pension civile de retraite qui lui a été concédée par un arrêté du 17 avril 2001, en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2002 et 28 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SA GALOXA, dont le siège est ... ; la SA GALOXA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 15 octobre 2002 autorisant la société civile immobilière Menier à créer à Tournon-sur-Rhône 07300 un magasin à l'enseigne Monsieur Bricolage de 2 250 m2 ; 2° de mettre à la charge de la SCI Menier la somme de 2 300 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu...

12-03 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE - CONTENTIEUX - LIAISON DU CONTENTIEUX - EXISTENCE - DEMANDE PRÉALABLE D'INDEMNITÉ PRÉSENTÉE PAR L'ASSUREUR AU... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2002 et 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 30 juin 2000 du tribunal administratif de Rouen rejetant les demandes de condamnation du centre hospitalier...

18-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - OBLIGATION DES COMPTABLES À L'OCCASION DES LIQUIDATIONS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2002 et 15 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 avril 2002 par lequel la Cour des comptes l'a constitué débiteur de la somme de 67 531,41 euros à l'égard de la caisse de l'Ecole française de Rome ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2002 et 1er juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE, dont le siège social est 18, rue Franklin, à Pantin 93500, représenté par son secrétaire général national en exercice et pour MM. Marc X, demeurant ..., Patrice Y, demeurant ..., Philippe Z, demeurant ..., Gérald A, demeurant ..., Patrice B, demeurant ... et Pierre C, demeurant ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de...

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 juin 2000 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié en cancérologie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension et de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de réviser les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communaut...

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension et de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont...