La jurisprudences de France - page 88321

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'assises du PUY-DE-DOME, en date du 6 février 2004, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineurs, l'a condamné à 20 ans de réclusion...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Charles, contre l'arrêt de la Cour d'assises de la MARNE, en date du 16 avril 2004, qui, pour assassinat et vol, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en portant à 21 ans la durée de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, à 5 ans d'interdiction d'exercer...

1° EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Demande de mise en liberté - Personne ayant fait l'objet d'une demande... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Agurtzane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 juillet 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du...

1° MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Cassation - Moyen - Moyen nouveau - Inobservation prétendue du délai de quarante-huit... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Morgan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la...

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 2004, la requête présentée par M. El Hadi A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 19 mars 2004 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 1er du décret n° 98-543 du 30 juin 1998 a estimé son handicap incompatible avec l'exercice des fonctions de professeur d'histoire géographie ; 2° de condamner l'état à lui verser la somme de 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu l'ordonnance en date du 29 octobre 2004, enregistrée le 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande n° 0401808 présentée à ce tribunal par M. Pierre X ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le 27 octobre 2004 sous le n° 0401808, présentée par M. X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par M. Sylla A, domicilié ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code dejustice administrative : enjoigne à l'ambassade de France en Côte d'Ivoire de lui délivrer un visa de court séjour d'une validité d'une semaine ; il soutient que le refus de l'ambassade de France de lui délivrer un visa de court séjour valable une semaine, qui doit lui permettre de rencontrer les responsables d'une organisation humanitaire et de défense des droits de l'homme, a porté atteinte à sa...

Vu la requête, enregistrée le 24 août 2000 au greffe de la Cour sous le n° 00BX02049, présentée par Me Bonneau pour la COMMUNE DE DOMME, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, en date du 7 août 1996 ; La COMMUNE DE DOMME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9503111 du 25 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à M. X une indemnité de 10 000 francs en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de l'interdiction d'exploiter une activité de commerçant ambulant en dehors de la période estivale ainsi qu'une somme de 2500...