La jurisprudences de France - page 88325

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ..., par Me Coquelet ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-223 en date du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

Vu le recours, enregistré le 5 juin 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 9803511 et 9903780 du 25 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a accordé à la SA Z... Jean la réduction des cotisations à la taxe professionnelle due par elle au titre des années 1997 et 1998 à concurrence des sommes respectives de 175 443 francs et 180 728 francs et a condamné l'Etat à lui payer la somme de 5 000 francs au titre des frais...

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CITE DUICK, dont le siége est ..., par Me X... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CITE DUICK demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2383 en date du 12 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires auxquels elle a été assujettie au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période correspondant à l'année 1993 à raison de l'acquisition d'un immeuble situé ... et à la condamnation de l'Etat à lui verser...

Vu le recours, enregistré le 25 avril 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-386 et 00-387 en date du 4 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions du directeur régional des services pénitentiaires de Lille du 28 décembre 1999 qui a rejeté la demande de M. X dirigée contre les sanctions disciplinaires de placement en cellule disciplinaire pour des durées respectives de quinze et sept jours, prises à son encontre le 1er décembre 1999 par la commission disciplinaire du Val de Reuil...

Vu le recours, enregistré le 27 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-483 en date du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du directeur régional des services pénitentiaires de Lille du 27 janvier 2000 qui a rejeté la demande de M. X dirigée contre la sanction disciplinaire prise à son encontre le 22 décembre 1999 par la commission disciplinaire du Val de Reuil lui infligeant une sanction de cinq jours de cellule disciplinaire ; 2° de rejeter la demande...

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2000, présentée par Mme Aline veuve X, domiciliée ..., agissant en son nom propre et au nom de ses deux enfants Julie et Fanny X, ayant pour mandataire Me Versini-Bullara, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions signifiées par lettre du préfet délégué pour la sécurité et la défense en résidence à Lyon, en date du 2 octobre 1997, refusant la concession d'une pension en application de l'article 6 ter de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; 2...

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 mars 2000, sous le n° 00MA00468, présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-6768 en date du 25 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déchargé M. René X de l'obligation de payer les sommes qui lui ont été réclamées à raison d'un commandement en date du 3 juillet 1997, au titre de l'impôt sur le revenu des années 1981, 1982 et 1983 et a condamné l'Etat à verser à ce dernier la somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles...

Vu I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 avril 2000, sous le n° 00MA00717, présentée pour Mme A... , épouse , élisant domicile ..., par Me B..., avocat au barreau de Nice ; Mme demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 95-372 en date du 9 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu établie à son nom au titre de l'année 1991 sous l'article 80005 ; 2'' de lui accorder la décharge de la cotisation litigieuse ; 3° de condamner le directeur des services fiscaux à lui verser une...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juin 2000, sous le n° 00MA01191, présentée pour M. Henri X, demeurant, ..., par Me Glinsky, avocat au barreau de Draguignan ; M. X demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 95-2306 en date du 11 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti pour l'année 1992 par avis de mise en recouvrement du 29 avril 1994 ainsi que les pénalités y afférentes ; 2'' de lui accorder la décharge sollicitée et des frais de...

Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 août 2000, sous le n° 00MA01907, présentée pour M. et Mme X... X, par Me Y..., élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9604389 en date du 6 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'imposition sur le revenu et de la contribution sociale généralisée pour 1993 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; .............................. Vu le code général des impôts...