La jurisprudences de Gabon | Cour de cassation - page 9

Arrêt du 06/02/2010 Chambre pénale PROCEDURE PENALE Droit de la défense – Principe du contradictoire – citation des mis en cause à comparaître – Défaut de citation – violation du principe – Jugements et arrêts – mentions obligatoires Il résulte de la combinaison des articles 153 et 413 du code d’instruction criminelle, 124 et 135 du code de procédure pénale, que les mis en...

Arrêt n°01/2009-2010 du 07/01/2010 Chambre pénale SURSIS A EXECUTION DES DECISIONS PENALES Décisions pénales – Pourvoi en cassation – Sursis à exécution d’office, s’agissant uniquement des condamnations pénales – Poursuite de l’exécution des condamnations civiles En matière pénale, pendant les délais de recours en cassation jusqu’au prononcé de la décision, il est sursis automatiquement à l’exécution de la décision querellée, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles dont l’exécution peut être poursuivie à la diligence de la partie civile, à moins que la cour en décide autrement à la requête du condamné. Attendu que l’Etat...

Arrêt n° 01/2009-2010 du 16/12/2009 Chambre Pénale IMMUNITE PARLEMENTAIRE Mandat parlementaire – Député – Poursuites pénales – Immunité parlementaire – Levée En vertu de l’immunité parlementaire dont il est bénéficiaire, le député ne peut être poursuivi, arrêté et condamné, sauf cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée nationale ; Viole donc cette disposition, une cour d’appel qui prononce des condamnations pénales à l’encontre d’un député sans avoir préalablement sollicité et obtenu la levée de son immunité parlementaire. Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 13/3 de la...

COUR JUDICIAIRE DU GABON ARRET N°_13 _ /2004-2005 CHAMBRE COMMERCIALE REJET AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 /062005 OBIANG- OBAME Camille: PRESIDENT REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation Chambre Commerciale, siégeant en la salle ordinaire de ses audiences sise au Palais de Justice de Libreville a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 17 octobre 2003, par Ab A à l'encontre d'un arrêt du 16 octobre 2003 rendu par la Cour d'Appel judiciaire de Libreville, qui a condamné la SNBG et lui-même à restituer à la société SEAF la somme de 205.120.000 francs CFA sous astreinte de...

COUR DE CASSATION DU GABON ARRET N° 05/2004-2005/ DEUXIEME CHAMBRE PENALE AUDIENCE DU 26/05/2005 PRESIDENT: PAMBOU-KOMBILA BENJAMIN REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La deuxième chambre Pénale de la Cour de Cassation est saisie d'un pourvoi formé le 22 avril 2004, par le collectif des avocats, composé de: Maîtres AK Af; A; B AG et X Aa, tous au barreau National, agissant au nom et pour le compte de leurs clients Y Ac Ab, AJ AI Ad et X Ac Ag, contre l'arrêt rendu le 19 avril 2004, par la Cour criminelle de Libreville, ayant déclaré coupables et condamné à la réclusion criminelle pour association de malfaiteurs, usurpation...

COUR DE CASSATION DU GABON ARRET N° 05/2004-2005/ PREMIERE CHAMBRE PENALE AUDIENCE PUBLIQUE DU 25/05/2005 PRESIDENT: Michel NZOUKOU SACKE. POURVOI N° 02/2003-2004. REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation, Première Chambre Pénale, siégeant en la salle ordinaire de ses audiences sise au Palais de justice de Libreville, a rendu le vingt cinq mai deux mille cinq, l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi interjeté par Z B Ac, le 15 décembre 2003, par la Cour d'Appel de Port-Gentil, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement assorti d'un mandat d'arrêt décerné à l'audience, et à payer à la partie civile 150.000...

COUR DE CASSATION DU GABON ARRET N° 003/2004-2005/ DEUXIEME CHAMBRE PENALE AUDIENCE DU 12/05/2005 PRESIDENT: PAMBOU-KOMBILA BENJAMIN REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS Par requête en date du 24 février 2005, enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 1er mars 2005, la deuxième Chambre Pénale a été régulièrement saisie par Monsieur AG Ab Ae, en personne, aux fins de sursis à exécution de l'arrêt de la Cour d'Appel de Libreville, rendu le 7 février 2005 ayant confirmé le jugement qualifié de contradictoire qui a condamné le demandeur à 24.000 francs d'amende et à 6.670.000 francs CFA de dommages intérêts à rembourser...

COUR DE CASSATION DU GABON ARRET N° 004/2004-2005/ DEUXIEME CHAMBRE PENALE AUDIENCE DU 12/05/2005 PRESIDENT: PAMBOU-KOMBILA BENJAMIN REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation, deuxième Chambre Pénale est saisie d'un pourvoi en cassation formé le 21 juin 2004, par Maître EYUE BEKALE Gisèle, avocat au Barreau National, pour le compte de sa cliente AG Ac, contre un arrêt d'acquittement de la Cour Criminel de Libreville du 18 juin 2004 qui a méconnu la culpabilité du sieur Y B Ab accusé de viol sur le jeune AG Ac. Sur la recevabilité du pourvoi Le pourvoi formé est recevable pour avoir été fait dans l'esprit de...

COUR JUDICIAIRE DU GABON ARRET N° /2004-2005 CHAMBRE REUNIES AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 /04/2005 PRESIDENT: Camille OBIANG-OBAME REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation siégeant TOUTES CHAMBRES REUNIES, au Palais de Justice de Libreville, le jeudi sept avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi formé par la société d'Assurances AXA-ASSURANCES AXA, en cassation d'un arrêt rendu sur renvoi le 31 juillet 2003 par la Cour d'Appel judiciaire de Libreville qui « a liquidé à la somme de 645.000.000 de francs CFA, l'astreinte prononcée contre elle à la requête de la Clinique...

COUR DE CASSATION DU GABON ARRET N° 19_/2004-2005 PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCEPUBLIQUE DU 06/04/05 PRESIDENT: Philippe BEKALE POURVOI N° _ 14 _ /2002-2003 REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation, Première Chambre Civile, a rendu l'arrêt suivant: Sur le rapport de Monsieur Philippe BEKALE, Président, les observations de Maître ITCHOLA, Avocat de B Y AG et les conclusions de Mme Ad Z, Procureur Général Adjoint; Et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que B Y AG demande à la Cour de Cassation, Première Chambre Civile, de rabattre son arrêt du 22 Octobre 2003 par lequel il a ét...