La jurisprudences de OHADA - page 77

ARBITRAGE - AUA - QUESTION URGENTE À TRANCHER IMPLIQUANT UN EXAMEN AU FOND - INCOMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÈRES - CASSATION DE L'ARRÊT AYANT... L’action en référé tendant à obtenir la mainlevée d’un gage constitué aux termes d’une convention de garantie à première demande implique nécessairement l’examen au fond de la validité de la convention de garantie conclue par les deux parties, ce qui entraîne l’incompétence de la juridiction des référés. La cour d’appel qui a ainsi retenu sa compétence a méconnu les dispositions de l’article 13 précité et exposé sa décision à la cassation. Sur l’évocation, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance en...

PROCÉDURES COLLECTIVES - REDRESSEMENT JUDICAIRE - CONTESTATION SOULEVÉE DEVANT UN JUGE-COMMISSAIRE - REJET IMPLICITE IMPOSSIBLE -... 1 Ohadata J-16-19 PROCEDURES COLLECTIVES – REDRESSEMENT JUDICAIRE – CONTESTATION SOULEVEE DEVANT UN JUGE-COMMISSAIRE – REJET IMPLICITE IMPOSSIBLE – IRRECEVABILITE DU RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET INEXISTANTE Est irrecevable en l’état, le recours formé contre la décision d’un tribunal de première instance qui a rejeté l’« action en opposition à la décision implicite de rejet » par un juge- commissaire de la contestation dont il a été saisie et qui a essentiellement statué sur la...

POURVOI EN CASSATION - MOTIFS DE CASSATION - ABSENCE DE DÉBATS CONTRADICTOIRES : CASSATION INJONCTION DE PAYER - REQUÊTE - MENTIONS REQUISES -... 2 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 avril 2015 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans sous le n°033/2012/PC le 06 avril...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - SAISIE IMMOBILIÈRE : AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À UN ACTE UNIFORME - OUI POURVOI EN CASSATION SAISINE... En application de l’article 16 du Traité relatif à l’OHADA, sauf en matière de procédure d’exécution, la saisine de la CCJA suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale. Le mandat délivré à un avocat à l’effet de représenter une société « …auprès de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage d’Abidjan pour le recours en cassation contre l’arrêt n°109/C du 1er août 2008 de la Cour d’Appel du Littoral dans l’affaire l’opposant à Monsieur X. » et le pouvoir donn...

POURVOI EN CASSATION SIGNIFICATION TEXTES APPLICABLES AU POURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA : ARTICLE 28 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE -... 2 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Première chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 30 mars 2015 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 septembre 2010 sous le n° 078/2010/PC et formé par la...

RECOURS EN TIERCE OPPOSITION - ABSENCE DE PRÉJUDICE CAUSE AUX REQUÉRANTS PAR L'ARRÊT ATTAQUE - ABSENCE DE CRITIQUE DE L'ARRÊT ATTAQUE PAR LES... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 mars 2015 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, Mamadou DEME, Juge rapporteur, Djimasna N’DONINGAR, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la cour de céans le 24 février 2011 sous le n°025/2011/PC, formé par...

OBLIGATIONS - CHARGE DE LA PREUVE : DEMANDEUR SAISIE-VENTE - CONTESTATION - ACTIONS RECONNUES AU DÉBITEUR : ACTION EN NULLITÉ DE LA SAISIE :... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2015 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur Idrissa YAYE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 avril 2008, sous le numéro 018/2008/PC...

PRIMAUTÉ DES ACTES UNIFORMES - INAPPLICATION DE DISPOSITIONS NATIONALES CONTRAIRES AUX ACTES UNIFORMES SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE... 2 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2015 ou étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur Idrissa YAYE, Juge et Maitre Alfred Koessy BADO Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°093/2011/PC du 27 octobre 2011 et formé par...

POURVOI EN CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - VIOLATION NON CARACTÉRISÉE : ABSENCE DE CASSATION ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2015 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur Idrissa YAYE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 juillet 2012 sous le n°078/2012/PC et formé par Maître Albert BIKALOU, Avocat au...

POURVOI EN CASSATION IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN MANQUANT EN FAIT INJONCTION DE PAYER CRÉANCE - RÉSULTANT D'UN CONTRAT DE RÉSERVATION D'UN... Manque en fait et doit être rejeté, le moyen intitulé « omission de statuer » et reprochant à l’arrêt déféré de ne pas avoir statué sur une demande relative à la nature d’un contrat litigieux, alors que la question soulevée est était déterminante de l’application ou non des articles 1 et 2 de l’AUPSRVE, dès lors qu’il résulte des mentions de l’arrêt attaqué que la demanderesse au pourvoi, qui n’a ni comparu, ni été représentée à l’instance d’appel et n’y a présenté aucun moyen de défense, n’a pu y...