La jurisprudences de Suisse - page 3163

  Art. 122 ss CC; partage de la prévoyance professionnelle.   Un cas de prévoyance ne peut survenir que pour celui des époux qui... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/2 6B_458/2010 Arrêt du 27 août 2010 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges Favre, Président, Schneider et Jacquemoud-Rossari. Greffier: M. Vallat. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Nicolas Charrière, avocat, recourant, contre 1. Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne, 2. Y. _ SA, représenté par Me Jean-Yves Hauser, avocat, intimés. Objet Service de renseignements économiques art. 273 CP; concurrence déloyale art. 23 LCD; droit d'être entendu; prescription, recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales...

T 0/2 6B_499/2010 Arrêt du 27 août 2010 Cour de droit pénal Composition M. le Juge Favre, Président. Greffier: M. Oulevey. Participants à la procédure X. _ , recourant, contre 1. Ministère public du canton du Valais, case postale 2282, 1950 Sion 2, 2. A. _ , intimés. Objet Refus de donner suite, recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge de l'autorité de plainte, du 6 mai 2010. Faits: A. Par décision du 6 mai 2010, le Juge de l'autorité de plainte du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté une plainte, au sens des art. 166 ss du Code de procédure pénale...

T 0/2 8C_737/2009 Arrêt du 27 août 2010 Ire Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges Ursprung, Président, Frésard et Niquille. Greffière: Mme von Zwehl. Participants à la procédure Mobilière Suisse Société d'assurances, Bundesgasse 35, 3011 Berne, représentée par Me Philippe A. Grumbach, avocat, recourante, contre B. _ , représenté par Me Guy Zwahlen, avocat, intimé. Objet Assurance-accidents réduction de la prestation d'assurance, recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois du 2 juillet 2009. Faits: A. A.a Le 14 octobre 2006, aux...

T 0/2 9C_71/2010 Arrêt du 27 août 2010 IIe Cour de droit social Composition MM. les Juges U. Meyer, Président, Borella et Kernen. Greffier: M. Wagner. Participants à la procédure Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité, rue de Lyon 97, 1203 Genève, recourant, contre J. _ , intimée. Objet Assurance-invalidité, recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 2 décembre 2009. Faits: A. J. _ , née en 1974, est au bénéfice d'un diplôme d'aide familiale. Elle a été engagée à partir du 9 octobre 1995 en qualité d'aide familiale...

T 0/2 9C_74/2010 Arrêt du 27 août 2010 IIe Cour de droit social Composition MM. les Juges Borella, Juge présidant, Kernen et Seiler. Greffier: M. Berthoud. Participants à la procédure C. _ , représenté par Me Mauro Poggia, avocat, recourant, contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, rue de Lyon 97, 1203 Genève, intimé. Objet Assurance-invalidité, recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 30 novembre 2009. Faits: A. C. _ , né en 1965, est titulaire d'un CMP de mécanicien sur autos et a suivi une formation de...

T 0/2 1B_256/2010 Arrêt du 26 août 2010 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Raselli et Fonjallaz. Greffier: M. Rittener. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Serguei Lakoutine, avocat, recourant, contre Ministère public du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève. Objet détention préventive, recours contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 30 juillet 2010. Faits: A. Le 18 décembre 2008, X. _ a été arrêté en Belgique dans le cadre d'une enquête ouverte en Suisse pour cambriolages. Il a été placé en...

T 0/2 1C_138/2010 Arrêt 26 août 2010 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Raselli. Greffier: M. Parmelin. Participants à la procédure X. _ SA, représentée par Me Christian Petermann, avocat, recourante, contre Département de l'économie du canton de Vaud, Secrétariat général, rue Caroline 11, 1014 Lausanne, représenté par Me Edmond de Braun, Municipalité de Pampigny, Le Château, 1142 Pampigny, représentée par Me Benoît Bovay, avocat. Objet permis de construire, conformité à la zone, recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal...

T 0/2 1C_250/2010 Arrêt du 26 août 2010 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Raselli. Greffier: M. Kurz. Participants à la procédure X. _ , représentée par Me Damien Bonvallat, avocat, recourante, contre Département des constructions et des technologies de l'information du canton de Genève, case postale 22, 1211 Genève 8. Objet ordre de rétablissement d'une situation conforme au droit LDTR, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 9 mars 2010. Faits: A. Le 29 avril 1998, la société immobilière A. _ ci-après: la SI, a dépos...

T 1/2 1C_259/2010 Arrêt du 26 août 2010 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger, Reeb, Fonjallaz et Eusebio. Greffière: Mme Tornay Schaller. Participants à la procédure 1. Salika Wenger, 2. Nicholas Wenger, tous deux représentés par Me Christian Grobet, avocat, recourants, contre Grand Conseil du canton de Genève, case postale 3970, 1211 Genève 3. Objet Loi 10607 modifiant la loi sur l'organisation judiciaire du 11 février 2010, recours contre la loi 10607 modifiant la loi sur l'organisation judiciaire du 11 février 2010. Faits: A. Le 11 février 2010, le...