La jurisprudences de Tchad - page 4

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par arrêt du 02/04/2007 n 123/07 de la cour d'appel de n'djamena a rendu la décision dont dispositif suit : - En la forme : déclare l'appel de Ac Aa recevable, - Au fond : infirme le jugement querellé en toutes ces dispositions ; - l'évoquant, statue à nouveau : déclare Ac Aa, hériter de tous les biens de son feu père Aa Ab ; - Le déclare légitime propriétaire du jardin ; Attendu que...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par arrêt du 03/04/2007 n 047/07 de la cour d'appel de n'djamena a ordonné le sursis à exécution de l'arrêt n° 172/06 du 27 novembre 2006 ayant confirmé le jugement civil du 30/08/04 du tribunal de première instance de n'Djmaena ainsi conçu en son dispositif : - Déclare Ac Aa Ab recevable en sa demande ; - Dit qu'il est fondé ; - En conséquence, il est légitime propriétaire du terrain...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par requête introductive d'instance en date du 18 Juin 2002, Ag M. Ad a saisi le tribunal de première instance de Ae en revendication d'une concession sise à Moïssala, bien indivis du feu Af Ad ayant fait l'objet d'une vente entre Af Aa et Ac Ab ; Attendu que par jugement N°77/04 du 2 8 Mai 2004, le tribunal de première instance de Ae a débouté Ag M. Ad de sa demande ; Attendu que...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Al Ae Ah Aj et Ai Aa Ag se disputent la propriété d'un terrain sis au quartier Goudji, section 1, îlot 78 bis ; Attendu que le tribunal de première instance de n'Djamena, par jugement N°589/05 du 28/09/05, déclarait Al Ae Ah Aj mal fondé en son action, l'en déboutait, déclare par contre fondée la demande reconventionnelle de Ai Aa Ag ; dit que le terrain litigieux est la propriét...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 2265 du code civil ; Attendu que Ac Ad et Ab Aa se disputent la propriété d'un champ de culture situé dans la sous-préfecture rurale de Niergui, dans le Guéra ; Attendu que le tribunal de première instance de Mongo saisi du litige par Ac Ad, a par jugement du 30 Juin 2005, déclaré recevable et fondée l'action du requérant et lui reconnu le droit d'exploitation du champ querell...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Faits et procédure Attendu que Af Aa Ac se disputant la propriété d'un terrain section 1 îlot 31, lots 4 et 5 sis à Aj avec Al Ac Ab Ak représentant des héritiers Ad Ag, a saisi par requête en date du 16 Octobre 2003 le tribunal de première instance de B en réclamation dudit terrain et en paiement des dommages-intérêts ; Attendu que par jugement rendu contradictoirement le 22 Juin 2004, le tribunal...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations du conseil du défendeur Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par requête du 01/09/2003, ADOUM AHMAT ADOUM a attrait ELHADJ SOUMAINE YAYA devant le Tribunal de lère Instance aux fins de restitution de son champ hérité de son père ; Attendu que par décision 27 Novembre 2003, le Tribuinal Civil de n'djamena l'en a débouté ; Attendu que cette décision a été confirmée en toutes ses dispositions par arrêt n 290/04 du 28/12/2004 de la Cour d'Appel de n'djamena ; Attendu que...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de lAvocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par arrêt n 156/04 du 14/06/2004, la Cour d'Appel de n'djamena a rétracté son arrêt infirmatif n° 193/02 du 29/04/02 ainsi conçu en son dispositif : Infirme, en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; évoquant, dit que le terrain sis au quartier Amriguebé, section 1, îlot 64 bis, lot 3, est la propriété légitime de AG A Y ; déboute AG A Y du surplus de sa demande ; statue a...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par requête en date 18/06/02, MAHAMAT ABDOULAYE a attrait le sieur Aa C en réclamation d'un terrain sis au quartier Amriguebé section 1, îlot 64, lot 5 ; Attendu que par jugement en date du 06/06/03, le Tribunal de Grande Instance déclare B A propriétaire de la concession sis au quartier Amriguebé section 1, îlot 64, lot 5 sis au quartier Amriguebé section 1, ilot 64, lot 5, ordonne...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par arrêt n 115/04 du 27/08/2004, la Cour d'Appel de n'djamena a rejeté la requête civile introduite par le sieuF-Doumgo Ab et confirmé son arrêt du 18.02.2002 en toutes ses dispositions ; Attendu que contre cet arrêt rendu sur requête civile, Me Philippe Houssiné, au nom de son client, Aa Ab, s'est pourvu en cassation le 07/08/2004 ; Attendu qu'il est reproché à la Cour d'Appel de...