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COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre prestation de service - Libre circulation des émissions télévisuelles - Retransmission de manifestations... ...Avocats : MM. Blondel, Blanc, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 1997, que la société Bacardi-Martini société Bacardi commercialise des boissons alcoolisées, pour la promotion desquels elle loue des panneaux publicitaires situés notamment sur des lieux où se déroulent des manifestations sportives...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Sports - Escalade - Accident provoqué par la chute d'un autre grimpeur . SPORTS -... ...Avocats : MM. Blondel, Blanc....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., tombant de rochers qu'il escaladait en forêt de Fontainebleau, a entraîné dans sa chute M. A... ; que celui-ci, blessé, a assigné M. X... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires, devant le tribunal de grande instance en réparation de son préjudice ; Attendu que pour le débouter de cette demande, l'arrêt relève que...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Opposabilité à la société - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Inobservation -... ...Avocats : MM. Blondel, Blanc....Attendu, selon l'arrêt attaqué tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, 3 juin 1997, que M. Z... a assigné la SARL Maki-loc la société en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait des conditions de sa révocation des fonctions de gérant et en nomination d'un administrateur provisoire, la société se trouvant privée d'organe de direction ; Sur le premier moyen, pris en ses...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Opposition - Surenchère - Surenchère du dixième - Obligations de l'adjudicataire - Paiement de l'acquéreur... ...Avocats : MM. Blondel, Blanc, Le Prado....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 23 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de surenchère, l'ajdudicataire est tenu, au-delà de son prix d'adjudication, de rembourser à l'acquéreur dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux des notifications, ceux d'inscription et de publicité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société La Belle Vie, qui...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Redressement judiciaire commun - Exclusion -... ...Avocats : MM. Blondel, Blanc....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que l'administrateur et le représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Dédicace la SARL reprochent à l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 10 décembre 1991 d'avoir dit n'y avoir lieu à extension de la procédure collective de la SARL à la société civile immobilière de construction-vente Les Jardins de Cézanne la SCI alors, selon le...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Bail commercial - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension -... ...Avocats : MM. Blondel, Blanc....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 22 mai 1991, que Mmes Anne et Marie-Françoise Y... et M. François Y... les consorts Y..., propriétaires indivis d'un immeuble donné à bail commercial à la société L'Insolite, ont fait délivrer à celle-ci, les 18 juillet et 16 septembre 1985, deux commandements de payer un arriéré de loyer en manifestant leur intention de se prévaloir de la clause résolutoire pour défaut de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant -... ...Avocats : MM. Blondel, Blanc....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1er du Code du commerce et 1er de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a signé avec M. Y..., le 5 juin 1980, les statuts de la société à responsabilité limitée Sodial la société, dont il a été désigné gérant, et que, sur assignation de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales...