Recherche de avec pour avocat la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrenois et Levis. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juillet 1998, 96-21831
BAIL COMMERCIAL - Congé - Absence - Effets - Clause de renouvellement triennal automatique - Portée . BAIL COMMERCIAL - Renouvellement -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 1996, qu'Electricité de France-Gaz de France EDF-GDF, ayant pris à bail des locaux à usage commercial pour une durée de 9 ans, à compter du 18 mars 1980, le contrat stipulant que le renouvellement par...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 30 juin 1998, 96-11866
1° POSTES TELECOMMUNICATIONS - Distribution - Retard - Responsabilité - Loi exonératoire - Champ d'application - Faute lourde non. 1°... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrénois et Levis....Reçoit La Poste en son intervention à l'appui des prétentions de la compagnie nationale Air France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 5 avril 1991, M. Y..., M. X... et le bureau d'études techniques Atelier 3 les expéditeurs, candidats à un concours...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 1997, 95-14189
ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Loi du 9 juillet 1991 - Application dans le temps - Effet . JUGE DE... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 35 et 97 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 10 et 52 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le juge de l'exécution est seul compétent pour liquider une astreinte, sauf si le juge qui a ordonn...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 octobre 1997, 95-83471
ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide et blessures involontaires - Application des règles du droit civil - Conditions - Relaxe -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrénois et Levis....REJET des pourvois formés par : - X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs A... et B..., les époux C..., D..., E..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de son fils...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juillet 1997, 95-20744
SEPARATION DES POUVOIRS - Ouvrage public - Intangibilité - Mesure de nature à porter atteinte à l'intégrité et au fonctionnement de l'ouvrage... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 septembre 1995, que les consorts de Y..., aux droits desquels se trouvent les consorts X..., ont, par acte notarié des 12 mars et 15 avril 1958, donné à bail à EDF un emplacement situé à Toulouse pour une durée...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 1995, 93-15472
1° CHEQUE - Carnet de chèques - Vol - Responsabilité - Imprudence du titulaire - Garde du carnet - Manque de vigilance. 1° BANQUE -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'après avoir dérobé des formules de chèques délivrées par la Banque nationale de Paris BNP à M. Robert Y..., ainsi qu'à la société France 4X4 et à M. Jean Y..., M. Jean-Pierre X... a émis différents chèques en imitant la signature de celui-ci...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 1995, 93-04165
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Vente du logement principal du débiteur - Réduction de la... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 mai 1993 a dit que l'article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 article L. 332-6 du Code de la consommation ne pouvait recevoir application et a aménagé le paiement de la dette des époux X... envers la banque...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 mars 1995, 93-10883
COPROPRIETE - Règlement - Destination des lots - Détermination - Affectation d'un lot à usage commercial - Modification - Exercice d'activités... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 novembre 1992, que, propriétaire depuis 1991 dans un immeuble en copropriété composé de trois bâtiments séparés, d'un lot constitué par l'un de ces bâtiments, dit C, et jusqu'alors affecté à usage...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 novembre 1994, 92-04125 et suivant
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Réduction de toutes les... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrénois et Levis....Joint le pourvoi n° 92-04.125 formé par la Caisse d'épargne écureuil des Bouches-du-Rhône et de la Corse et le pourvoi n° 92-04.130 formé par le Crédit général industriel ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a dit que la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 1994, 92-18972
ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation - Subrogation légale - Vol - Indemnisation du propriétaire par... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le GAN incendie accident a versé à son assuré, M. Saint Jours, une somme de 62 500 francs correspondant à la valeur du véhicule qui lui avait été volé ; que, par la suite, le tribunal correctionnel a condamn...
