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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Carence de la victime ou de ses ayants droit - Condition .... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Boré et Xavier, M. de Nervo....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 octobre 1990, le vélomoteur piloté par M. X... a heurté le piéton Fabien Y... qui traversait la chaussée ; que M. X... a été blessé dans cet accident, déclaré imputable pour un tiers à sa propre faute...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Faute - Effets - Appréciation souveraine. 1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Boré et Xavier, M. Odent....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 décembre 1995, qu'une collision de sens inverse est survenue entre l'automobile de Mme Y... et celle de Mme X... ; que les deux conductrices ont été blessées, ainsi que M. Jean-Yves X..., passager du véhicule de sa mère ; que celui-ci est décédé près de 2 ans après l'accident ; que Mme...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Pourparlers entre les parties non .... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Boré et Xavier, M. Goutet, la SCP Waquet, Farge et...Met hors de cause la Direction générale des Impôts et le cabinet Cecofrance ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances ; Attendu que la société Jeunet bâtiment, aux droits de laquelle est la société Dreux bâtiment, a fait l'objet d'un...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Révocation - Faute professionnelle - Définition - Refus de communication des... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été nommé agent général par les compagnies Mutuelles du Mans IARD, Mutuelles du Mans vie et Défense automobile et sportive ; que les traités de nomination lui faisaient en particulier obligation de communiquer aux inspecteurs de ses mandants ses livres de comptabilité, pièces...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Décision - Appel - Recevabilité . REFERE - Sauvegarde d'éléments de... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Boré et Xavier, M. Odent, la SCP Guiguet...Sur le moyen unique : Vu les articles 145, 150 et 170 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée avant tout procès, la décision qui l'ordonne, la modifie ou qui est relative à son exécution, peut être frappée d'appel immédiat ; Attendu que dans un litige...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Assistance d'un avocat - Avocat - Commission d'office - Conditions. 1°... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Boré et Xavier....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1993, qui pour importation sans déclaration de marchandise prohibée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis, ainsi qu...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Feuille de présence - Signature par les copropriétaires présents - Départ... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 octobre 1992, que, s'étant fait représenter par M. Luchetta à l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat 4/6 Hameau Béranger à Paris le syndicat des copropriétaires du 26 avril 1990, au cours de laquelle la onzième résolution a été adoptée à l'unanimité, Mme X...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure - Définition - Ouragan d'une violence exceptionnelle . ARCHITECTE ENTREPRENEUR -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 avril 1992, qu'en 1983, la société Le Stum, entrepreneur de charpente, assuré par la Mutuelle du Mans Iard, a sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., réalisé un hangar pour le compte de la société Golembal, maître de l'ouvrage, assuré par la compagnie...