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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 30 décembre 2019, 17BX01599
17-03-02-06-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...ABADIE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. H... E... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à réparer les désordres affectant l'immeuble dont il est propriétaire à Lez, qu'il impute aux travaux de déviation de la route nationale 125. Par un jugement n° 1405846 du 21 mars 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2017 et un mémoire enregistré le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 21 mars 2019, 16VE03892
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...ABADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...née B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 3 juillet 2006 par laquelle la commune de Jouy-en-Josas a refusé de renouveler son contrat de travail, la décision du 15 septembre 2006 par laquelle cette commune lui a refusé une allocation pour perte d'emploi et la décision du 9 juillet 2013 rejetant sa demande indemnitaire préalable, d'autre part...
17-03-02-06-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...ABADIE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. E...B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à réparer les désordres affectant l'immeuble dont il est propriétaire à Lez, qu'il impute aux travaux de déviation de la route nationale 125. Par un jugement n° 1405846 du 21 mars 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2017 et un mémoire enregistré le 22...
54-07-01-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. ... ...ABADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme négatif que leur a opposé le préfet de la Haute-Garonne le 16 juin 2010 concernant la division des parcelles cadastrées section ZA 30 et ZA 31 situées au lieu-dit " les Rousseaux " à Saint-Médard en deux lots et l'édification de deux maisons d'habitations sur ces lots. Par un jugement n° 103331 du 20 février 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur...
39-06-01-04-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...ABADIE...Vu la décision n° 360901, 361242 en date du 10 juillet 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 10BX01160 du 15 mai 1012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé les articles 2 et 3 du jugement n° 0500685 du 5 février 2010 du tribunal administratif de Toulouse condamnant l'Etat à lui verser la somme de 45 046,15 euros en réparation des désordres affectant les travaux d'enrochement de la rive du Ger et mettant...
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...ABADIE...Vu la requête enregistrée le 23 mai 2011 présentée pour M. Robert X demeurant ..., par Me Abadie ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602147 du 22 mars 2011 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Ariège Couserans à lui verser la somme de 250 578 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du retard apporté à traiter un hématome ; 2° de...
...ABADIE...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 11 mai 2010 en télécopie, confirmé par courrier le 17 mai 2010, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE demande à la cour : 1° d'annuler les articles 2 à 4 du jugement n° 0500685 du 5 février 2010 du tribunal administratif de Toulouse condamnant l'Etat à verser à M. la somme de 45 046,15 euros en réparation des conséquences dommageables des désordres affectant les travaux d'enrochement de la rive du Ger, réalisés en 1995 et mettant à sa charge les frais d'expertise...
...SCP ABADIE - MORANT - DOUAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 2010, présentée par le PREFET DU GERS, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 12 janvier 2010 qui a rejeté son déféré tendant à l'annulation du permis de construire que le maire de la commune de Castelnau-Barbarens a tacitement accordé à M. Thomas X le 22 septembre 2008 pour la construction d'une maison à usage de siège d'exploitation agricole et d'un hangar agricole sur un terrain situé au lieudit Les Trouilles , et le certificat de permis de construire tacite délivré le 25 septembre...
...ABADIE LAGOARDE...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me Abadie-Lagoarde ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306413 en date du 26 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée, ou à défaut, la réduction de l'imposition ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqu...
...ABADIE LAGOARDE...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2008, présentée pour M. Jean-Pierre A, élisant domicile ..., par Me Abadie-Lagoarde ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 031693 et 031694 en date du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge ou, à défaut, à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 et des pénalités y...
