Recherche de avec pour avocat AKAGUNDUZ dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 02 juin 2008, 08PA00077
...AKAGUNDUZ...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2008 présentée pour M. Ziya X, demeurant ..., par Me Akagunduz ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707804/1 du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 2007 du Préfet de Seine-et-Marne portant refus de délivrance d'un titre de séjour assorti de l'obligation de quitter le territoire français à destination de la Turquie ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au Préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour sous...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 février 2008, 07NT01722
...AKAGUNDUZ...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-939 en date du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 14 février 2007 portant obligation à Mme Ozge X de quitter le territoire français et sa décision fixant le pays de renvoi et a condamné l'Etat à verser à l'intéressée la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande de Mme X...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 31 décembre 2007, 07PA02885
...AKAGUNDUZ...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, présentée pour Mme Zedibe X élisant domicile chez M. Abdel Y, ... par Me Akagunduz ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607521-4 du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 24 août 2006, par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 12 décembre 2006, 06VE00540
...AKAGUNDUZ...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2006, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504859 en date du 23 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy Pontoise a annulé, à la demande de M. Mehmet Ali X, sa décision du 24 mai 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. X à destination de la Turquie ; Il soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en rejetant la fin de non recevoir soulevée devant lui et en prononçant l'annulation de la décision...
