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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 juin 2008, 06PA00818
...AREGUI...Vu le recours, enregistré le 27 février 2007, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, lequel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-767/5 du 5 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a prononcé, à la demande de M. Patrick Y, l'annulation de la décision du 27 juin 2003 prononçant sa révocation et a enjoint à l'autorité administrative de réintégrer l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif de Melun...
...AREGUI...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006, présentée pour la société ISA TRANS, dont le siège est 47 rue Marcel Dassault à Boulogne-Billancourt 92100, par Me Aregui ; la société ISA TRANS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9910599/1 du 15 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...
...AREGUI...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006, présentée pour la société ISA TRANS, dont le siège est 47 rue Marcel Dassault à Boulogne-Billancourt 92100, par Me Aregui ; la société ISA TRANS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0009726/1 du 15 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés...
...AREGUI...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2004, présentée pour M. Y X, demeurant ... par Me Aregui ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9715202/1 du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser le montant des frais exposés ; ………………………………………………………………………………….………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
...AREGUI...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2004, présentée pour la société SHOPPING-TRICOTS, dont le siège est 57 avenue des Ternes à Paris 75017, par Me Aregui ; la société SHOPPING-TRICOTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9715203/1 du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...
