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| 67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...SCP DELAGE-ARENA...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2010, présentée pour M. Fernand A, demeurant ... par Me Arena, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604197 du 20 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Nice et la communauté d'agglomération de Nice Côte d'Azur soient déclarées responsables de l'accident de motocyclette dont il a été victime le 10 octobre 2005 à Nice et condamnées...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP DELAGE-ARENA...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2009, présentée pour Mme Monique A et M. Claude B, demeurant ... 83700 par la SCP d'avocats Delage-Arena ; Mme A et M. B demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501503-0506475 du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 4 février 2005 et du 4 octobre 2005 par lesquels le maire de la commune de Saint Raphaël a refusé de leur délivrer un permis de construire...
54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. ... ...SCP DELAGE-ARENA...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2008, complétée par mémoire enregistré le 18 mars 2009, présentés par la société civile professionnelle d'avocats Delage-Arena pour Mlle Barbara A, élisant domicile ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601161 rendu le 17 octobre 2008 par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Cannes à l'indemniser des préjudices qu'elle subit à la suite du traitement d'orthodontie...
...ARENE...Vu la requête, enregistrée sous le n° 05DA01112 le 28 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Michel F, demeurant ... et M. Désiré G, demeurant ..., par Me Arène ; MM. F et G demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0503719-0503725 du 26 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation des opérations électorales du 12 juin 2005 en vue de l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie CCI de Lille Métropole dans le collège C1 ; 2° d'annuler les élections du 12 juin 2005 en vue de l'élection...
