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60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP ASSIE AGUER IDIART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL Lazlar a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 415 777,43 euros en réparation des préjudices subis en raison des refus de délivrer un permis de navigation pour l'exploitation du chalutier " Gure Lana " dont elle est propriétaire pour les périodes des 10 au 4 décembre 2007, 15 au 19 février 2008, 18...
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP ASSIE AGUER IDIART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision en date du 25 juin 2013 par laquelle le maire de la commune d'Arbonne a fait opposition à sa déclaration préalable en vue du déplacement d'une croix. Par un jugement n°1301386 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision d'opposition à déclaration préalable en date du 25 juin 2013. Procédure...
54-08-04-01 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition. Recevabilité. ... ...CABINET ASSIER...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2012, présentée pour M. B...N...K...et M. G...N...K...respectivement domiciliés Bâtiment D Forum 1850 Saint-Bon à Courchevel 73120 et chez Mme H...A...n° 101 à Aix-les-Bains 73100 ; 1° Les requérants déclarent faire tierce opposition contre les arrêts rendus par la cour de céans sous le n° 08LY00170, en date du 22 février 2011, rectifié par ordonnance n° 11LY00582, en date du 18 mars 2011, ainsi que sous le n° 12LY00091, le 31 juillet 2012 ; 2° de déclarer lesdits arrêts nuls et...
66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...SCP MONEGER - ASSIER - BELAUD...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2011 au greffe de la cour sous le n° 11BX02551, présentée pour la CAVE COOPERATIVE DE SIGOULES, dont le siège est 24240 Sigoulès, par Me Moneger ; La CAVE COOPERATIVE DE SIGOULES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. X, annulé la décision du 2 janvier 2008 du directeur adjoint du travail de la section spécialisée...
...CABINET ASSIER...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2009, présentée pour M. Abdelhak A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604494 du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Savoie en date du 17 août 2006 lui refusant un certificat de résidence et à ce que le Tribunal prescrive au préfet de réexaminer sa situation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa demande de titre de séjour ; Il soutient que : le tribunal de grande...
...CHRISTIAN ASSIER...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006 sous le n° 06LY01650, présentée pour la SARL ENTREPRISE LACROIX, dont le siège est 106, rue Jean Huguet à Saint-Jean de Maurienne 73300, représentée par son gérant ; La SARL ENTREPRISE LACROIX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202494, en date du 21 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à la commune de St-Jean-de-Maurienne la somme de 29 636,88 euros toutes taxes comprises TTC et mis les dépens à sa charge ; 2° à titre principal, de la mettre hors de cause pour les travaux défectueux réalisés...
19-01-01-03-0154-06-07-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A... ...CABINET ASSIER...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2005, présentée pour Mme Virginie X, domiciliée ..., par Me Assier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201526 en date du 26 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et pénalités y afférentes, dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 à hauteur...
...DOMINIQUE MONEGER - DOMINIQUE ASSIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2003 sous le n° 03BX01394 présentée pour la COMMUNE DE MONBAZILLAC par la SCP d'avocats Moneger Assier qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 2003 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé la décision du 27 novembre 2001 du maire de ne pas renouveler le contrat de Mme Françoise X et l'a condamnée à payer à celle-ci une indemnité de 4 000 euros en réparation du préjudice subi ainsi qu'une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 13 juin 2006, 06LY00063
...ASSIER...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2006, présentée pour M. Paul X, domicilié ..., par Me Assier, avocat au barreau d'Albertville ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301324 du 10 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 31 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'un accident de service dont il a été victime le 12 septembre 2000 ; 2° de condamner l'Etat au paiement de l'indemnité susmentionnée, aux entiers dépens et au paiement d'une somme...
...SCP MONEGER-ASSIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2004, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Moneger-Assier ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 23 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 9 juillet 2001, le révoquant de ses fonctions ; - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de déontologie de la police nationale ; Vu la loi n° 83-634 du...
