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...BALAT ; SCP GHESTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCEAGRIMER, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 20002 à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555, venant aux droits de l'office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ONIEP ; FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY01883 du 12 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejet...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Excès de pouvoir - Débiteur... ...Me Balat, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge, qui se prononce en matière de...

...Me Balat, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué , que M. X... a été engagé le 10 avril 1991 en qualité de "manutentionnaire" par la société Belly Cafés qui a été reprise le 1er avril 1999 par la société Maison Jobin, spécialisée dans l'importation, la torréfaction et la vente de café ; que par avenant à son contrat de travail, le salarié s'est vu confier les fonctions de "magasinier...

...Me Balat, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, se prévalant de l'exécution d'un accord de partenariat en vue de la réalisation d'un projet d'établissement pour personnes âgées, par elle conclu avec Mmes X... et Z... qui ont constitué la SCI Esmo, Mme Y... a engagé une action en paiement des honoraires contractuellement prévus et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; que le tribunal de grande instance l'a déboutée de ses demandes ; que Mme Y... a interjeté appel de cette...

...Me Balat, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Adolfo, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 30 novembre 2006, qui, pour mise en danger de la vie d'autrui, infraction au code de l'aviation civile et infraction au code de commerce, l'a condamné à 15 000 euros d'amende ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 223-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que...