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...SCP BAUGUIL et NGUYEN...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005, présentée pour M. et Mme Jean X, demeurant ..., par la Selarl Montazeau-Cara, avocats ; les époux X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0404211 du 16 décembre 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la commune rejetant leur demande d'attribution d'un droit d'accès sur la rue Alphonse Daudet ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au...
...BAUGUIL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 2003, présentée pour M. Jean ;Paul X, demeurant au ..., par Me Bauguil ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse n'a fait droit qu'à hauteur de 25 000 euros à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 82 517,60 euros ainsi qu'une somme de 7 622,45 euros à titre d'indemnité accessoire et de frais irrépétibles...
...BAUGUIL...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la SCI LA VERNHIERE dont le siège social est ... ; la SCI LA VERNHIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif, en date du 19 juillet 2000, délivré par le maire de la commune de Salles-Curan pour l'aménagement d'un parc résidentiel de loisirs sur une partie de la parcelle numérotée AR 174 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner la commune de Salles-Curan à lui verser la...
...BAUGUIL...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la SCI LA VERNHIERE dont le siège social est ..., représentée par son gérant ; la SCI LA VERNHIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 4 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 12 décembre 2000, par lequel le maire de la commune de Salles-Curan a refusé de l'autoriser à aménager un parc résidentiel de loisirs au lieu-dit La Vernhière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner la commune de Salles-Curan à lui verser la...
...SCP BAUGUIL et NGUYEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 11 et 12 décembre 2002 sous le n° 02BX02566 présentée par Maître Jean-Pierre X..., avocat, pour M. et Mme Y... X demeurant au lieudit ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande de condamnation de la commune de Calmont à leur payer la somme de 141 830 F en réparation des désordres apparus en 1998 dans leur maison d'habitation sise à Calmont ; 2° de condamner la commune de Calmont à leur payer ladite somme soit 21 621,84 euros, cette...
...SCP BAUGUIL NGUYEN...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2001, présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par la SCP Bauguil Nguyen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Montpeyroux du 23 mars 1998 rejetant leur demande d'attribution de jouissance de parcelles de terres des biens sectionnaux du Bousquet Coussounoux et du Jonquet ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune de Montpeyroux à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 31 juillet 2003, 03BX00820
...SCP BAUGUIL et NGUYEN...Vu la requête enregistrée le 11 avril 2003 sous le n° 03BX00820 au greffe de la cour présenté pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES PRIVATS dont le siège est Domaine des Privats à Saint-Chely-d'Aubrac 12470 ; le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES PRIVATS demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 30 janvier 2003 par le tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il l'a condamné à payer une amende pour recours abusif d'un montant de 1 500 euros ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
