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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 31 juillet 2003, 03BX00820

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00820
Numéro NOR : CETATEXT000007504085 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-07-31;03bx00820 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 avril 2003 sous le n° 03BX00820 au greffe de la cour présenté pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES PRIVATS dont le siège est Domaine des Privats à Saint-Chely-d'Aubrac (12470) ; le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES PRIVATS demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 30 janvier 2003 par le tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il l'a condamné à payer une amende pour recours abusif d'un montant de 1 500 euros ;

.......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003 :

Classement CNIJ : 54-06-055 C

- le rapport de M. Zapata, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 20 000 F ;

Considérant que le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES PRIVATS a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2000 par lequel le préfet de l'Aveyron a déclaré cessibles les parcelles concernées par le projet d'aménagement et de rectification de la route départementale 19, dans la commune de Saint-Chely-d'Aubrac ; qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre cet arrêté, il s'est prévalu de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique tirée de la discordance entre les parcelles concernées par l'enquête publique et celles finalement déclarées cessibles ; que la procédure d'expropriation ayant été régularisée en cours d'instance, le groupement requérant s'est finalement désisté de sa demande ; que si le tribunal administratif lui a donné acte de ce désistement, il lui a, cependant, infligé l'amende prévue par les dispositions précitées ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par acte du 6 novembre 1997, intervenu au cours de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire relatives au projet susmentionné, M. X et son épouse ont créé le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES PRIVATS dont M. X était le gérant et lui ont apporté la parcelle cadastrée BS 195 en partie concernée par l'expropriation ; que M. X s'est abstenu de donner tous renseignements en sa possession sur l'identité du nouveau propriétaire, en méconnaissance de l'article R. 11-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'ainsi, la discordance invoquée entre les parcelles trouvait son origine dans le manquement de M. X à ses obligations légales ; que si le groupement requérant allègue que le département de l'Aveyron savait que le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES PRIVATS était devenu propriétaire de la parcelle BS 195, ainsi que cela ressortirait du courrier daté du 26 juillet 1999, ce document concerne la parcelle cadastrée BS 197 et non la parcelle BS 195 ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Toulouse a regardé comme abusive la requête présentée devant lui par le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES PRIVATS en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES PRIVATS est rejetée.

03BX00820 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme BONMATI
Rapporteur ?: M. POUZOULET
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : SCP BAUGUIL et NGUYEN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 31/07/2003

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