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...FIDAL BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Pacadis a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 2001249 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 avril et 20 décembre 2022, la sociét...

...ABC AVOCAT BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Neretzat a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 18 août 2017 et du 1er décembre 2017 par lesquels le maire de la commune d'Anglet a délivré à M. B... un permis de construire, un permis de démolir et un permis modificatif en vue de l'extension et de la surélévation d'une maison individuelle sur un terrain situé 34 avenue Guynemer. Par un jugement n° 1800348 et 1801026 du 19 février 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé les deux arrêtés en tant qu'ils...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ACBC AVOCATS BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I... et H... J... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1804468 du 16 mars 2020, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...ACBC AVOCATS BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Résidence du soleil a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution annuelle sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1905530 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette...

...ACBC AVOCATS BAYONNE;DUPOUY ET ANCERET;ACBC AVOCATS BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les Amis de la Terre des Landes a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 19 juin 2018 par lequel le maire de Messanges a délivré à M. E... I... un permis de construire deux maisons individuelles sur la parcelle cadastrée section AM n° 563, chemin de l'Usage sur le territoire de la commune de Messanges et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°1802362 du 3 février 2021, le tribunal administratif de Pau n'a pas admis...

...FIDAL BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodibay a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1801343 du 25 mars 2020, le tribunal administratif de Pau a déchargé la société Sodibay des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Procédure devant la cour : Par une requête...

...FIDAL BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à forme anonyme Centre d'oncologie et radiothérapie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les 41 titres exécutoires émis à son encontre entre le 29 octobre 2018 et le 28 janvier 2019 par le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux pour un montant total de 34 892,50 euros, correspondant à la facturation d'actes de biologie et d'anatomopathologie hors nomenclature réalisés par le CHU au cours des années 2017 et 2018. Par un jugement n° 1902811 du 30 juin 2020, le tribunal a rejeté sa...

60-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...ABC AVOCAT BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 98 506 euros en réparation des préjudices causés par l'abattage illégal de son troupeau de bovins auquel il a été procédé entre le 17 mars et le 21 mai 2014. Par un jugement n° 1700772 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2020 A... lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. A... un jugement n° 2021216 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : A... une requête, enregistrée le 17 mai 2021, M. B..., représenté A... Me Bayonne, demande à la Cour...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...ACBC AVOCATS BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1701272 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 août 2019, et...