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60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...BeLeM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Boléro a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'ordonner une expertise judiciaire pour procéder, notamment, à une analyse comptable de tous les postes de préjudices qu'elle a subis du fait de la fermeture illégale de son établissement, en tout état de cause, de condamner l'Etat à l'indemniser de tous préjudices confondus à hauteur de 1 237 455 euros et de rejeter toutes demandes, exceptions...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 04 avril 2019, 18DA02048
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL BE-LAW et CONSULTING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...D...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 mars 2018 par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1801261 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...
19-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Texte applicable dans le temps et dans l'espace. 19-02-01-04-01... ...BES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500139 du 6 février 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 mars 2017 et le 23...
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...SCP DEYGAS PERRACHON BES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ingénierie Pilotage Coordination Sécurité IPCS a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société d'économie mixte SEM Soreli et Lille Métropole Communauté Urbaine à lui verser une somme de 85 916,40 euros HT au titre de l'exécution du marché et une somme de 239 629,12 euros HT au titre des sujétions imprévues, majorées du taux...
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2013, présentée pour le syndicat intercommunal pour l'assainissement de la moyenne vallée du Gier SIAMVG, dont le siège est 18 rue Louis Pasteur, BP 4 à La Grand'Croix 42420 ; Le SIAMVG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101442 du 16 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser à la société civile immobilière SCI Immolangue la somme de 39 108,13...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'arrêté en date du 28 décembre 2011 par lequel le préfet de l'Ardèche a approuvé la carte communale de Saint-Cirgues-en-Montagne. Par un jugement n° 1204715 du 12 décembre 2013 le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février 2014 et 29 mai 2015, M. B... demande à la cour...
...SCM BEA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Robert a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2012 par lequel le préfet de la Martinique a procédé au déclassement de 101 parcelles dépendant de la zone dite des cinquante pas géométriques et sises au lieu-dit de la Pointe Hyacinthe sur le territoire de la commune et la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 26 juillet 2012, et d'autre part, d'enjoindre au préfet, à titre principal de procéder à la résolution de l'acte de vente des parcelles déclassées ou...
67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Trévoux à lui verser une somme provisionnelle de 2 000 euros à valoir sur les préjudices de tous ordres subis à la suite de son accident du 8 août 2010 au centre aquatique " Les cascades " à Trévoux, d'ordonner une expertise avant dire droit afin d'évaluer l'étendue et l'importance des préjudices subis, de...
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...BEA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Polymat a demandé au tribunal administratif de Montpellier de la décharger des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2008, ainsi que des amendes prévues aux articles 1737-I 1 et 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1103018 du 20 décembre 2012, le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 12 mars 2015, 13LY02599
67-03-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2013, présentée pour le syndicat intercommunal pour l'assainissement de la moyenne vallée du Gier SIAMVG, dont le siège est 18 rue Louis Pasteur, BP 4 à La Grand'Croix 42420 ; Le SIAMVG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101442 du 16 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser à la société civile immobilière SCI Immolangue la somme de 39 108,13...
