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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 18 mai 2004, 03DA00671
...SCP BEJIN CAMUS BELOT...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour A... Nelly X, demeurant ... 02390, par Me Christophe Y..., avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001570 du 20 février 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'... à lui verser une provision de 10 000 francs à valoir sur l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi consécutivement à sa chute sur la voie publique et à ce qu'il soit sursis à statuer sur la liquidation de ce préjudice dans...
...SCP BEJIN-CAMUS-BELOT...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Dany X, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Bejin-Camus-Wezinger-Belot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1186 en date du 27 juin 2000 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu et de la cotisation sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 30 septembre 2003, 00DA00468
...SCP BEJIN-CAMUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 2000, présentée pour la société anonyme Mondial Sport Diffusion dont le siège social est à Anizy-le-Chateau Aisne, ..., par Me C. X..., avocat ; la société anonyme Mondial Sport Diffusion demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96193 en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er mars au 31 décembre 1992 par avis de mise en recouvrement du 9 juin 1995 ; 2' de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 08 avril 2003, 99DA20129
...SCP BEJIN CAMUS BELOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 septembre 1999, présentée pour Y... Marie-Eve X demeurant à ..., par Me A..., avocat ; Y... Marie-Eve X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 952961-952962 et 95-2963 en date du 29 juin 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2' de prononcer la décharge demandée et condamner l'État à lui rembourser tout ou partie des sommes dues majorées des intérêts au taux légal...
