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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 décembre 2007, 07NT02293
...BEMBARON...Vu, I, sous le n° 07NT02293, la requête enregistrée le 2 août 2007, présentée pour Mme Elisabeth Y, demeurant ..., par Me Bembaron, avocat au barreau de Paris ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4296 en date du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 6 octobre 2005 du préfet d'Indre-et-Loire l'autorisant à transférer son officine de pharmacie du n° 20 au n° 247 du boulevard Charles de Gaulle à Saint-Cyr-sur-Loire ainsi que la décision du 1er février 2006 du ministre de la santé et des solidarités confirmant cet arrêté ; 2° de rejeter la demande...
...BEMBARON...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2004, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Bembaron ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300186 du 6 août 2004, par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 septembre 2003, implicitement confirmé après recours hiérarchique adressé au ministre de la santé, par lequel le préfet de La Réunion a rejeté la demande de transfert de son officine de pharmacie ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros...
...BEMBARON...Vu, I, sous le n° 04BX00094, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 2004, présentée pour Mme Annie B, demeurant ..., par Me Bembaron ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de Mme X, M. Y et M. Z, l'arrêté du préfet de la Corrèze du 27 septembre 2001 l'autorisant à créer une officine de pharmacie sur le territoire de la commune de Saint-Chamant ; 2° de rejeter la demande présentée au Tribunal administratif de Limoges par Mme X, M. Y et M. Z ; 3° de condamner Mme X, M. Y, M. Z et...
...BEMBARON...Vu, I, sous le n° 05BX00819, le recours enregistré au greffe de la Cour le 29 avril 2005, présenté par le MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ; Le MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de M. X et de Mme Y, annulé sa décision du 22 novembre 2004 annulant l'arrêté du préfet de la Vienne du 23 juillet 2004 autorisant les intéressés à transférer dans le centre commercial situé chemin du Paradis à Châtellerault, l'officine de pharmacie qu'ils...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 02 décembre 2005, 04NT00804
...BEMBARON...Vu, I, sous le n° 04NT00804, la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 2004, présentée pour Mme Valérie Y, demeurant ..., par Me Bembaron, avocat au barreau de Paris ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2953 du 3 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans, saisi par M. X, exploitant d'une officine de pharmacie à Dreux, a annulé l'arrêté en date du 31 octobre 2002 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'avait autorisée à transférer son officine de pharmacie du centre de la ville de Dreux dans un local du centre commercial Cora situé dans la zone industrielle du secteur...
...BEMBARON...Vu I, enregistrée sous le n° 04BX00093 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 janvier 2004, la requête présentée pour Mme Annie B, pharmacienne, demeurant ..., par Me Gérard Bembaron, avocat au barreau de Paris ; Mme B demande à la cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur demande de Mme X et autres, annulé l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2001 ayant autorisé la création d'une officine de pharmacie à Saint-Chamand ; Vu II, enregistré sous le n° 04BX00264 le 4 mars 2004, le recours présenté par le...