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| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 20 décembre 2023, 21BX04757
...SCP BERRANGER BURTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2018 par lequel le maire de Campan a délivré à M. F... C... un permis de construire en vue de la création d'un garage, la réfection d'un mur de clôture et l'élargissement d'un portail. Par un jugement n° 1900082 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Pau a sursis à statuer sur l'arrêté du 31 janvier 2018 dans l'attente de sa régularisation. Par un jugement n° 1900082 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 07 mars 2023, 21BX00424
...SCP BERRANGER et BURTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... épouse C... et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés des 20 juin 2019 et 20 août 2020 par lesquels le maire de Lannemezan a accordé à M. D... un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment comportant six garages puis un permis de construire modificatif visant à compléter le dossier de demande du permis de construire initial. Par une ordonnance n° 2002174 du 27 novembre 2020, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté comme manifestement irrecevable leur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 15 octobre 2019, 17BX04124
36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...SCP BERRANGER et BURTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, l'arrêté du 14 septembre 2010 par lequel le préfet de police de Paris a rapporté les arrêtés des 18 mars et 28 mai 2009, l'a placé rétroactivement en congé de longue durée à compter du 3 mars 2009, pour une durée de vingt-quatre mois et en conséquence de l'annulation de cet arrêté, d'annuler toutes " les décisions...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 15 octobre 2019, 18BX00205
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP BERRANGER et BURTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 10 août 2015 par lequel le maire d'Arreau a délivré à M. B... le permis de construire qu'il avait sollicité pour la construction d'une maison d'habitation et d'un abri pour voitures. Par un jugement n° 1502253 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2018, et des pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 29 juillet 2019, 18BX03685
335 Étrangers. ... ...SCP BERRANGER et BURTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 avril 2018 par lequel le préfet des Hautes- Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1801121 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2018, M. A...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP BERRANGER et BURTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2017 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1700834 du 7 juillet 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
...BERRANGER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 2009 sous le n°09BX02090, présentée pour M. Paul X demeurant ..., Me L. Berranger, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0600671 en date du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 février 2006 du président du conseil général des Hautes-Pyrénées lui refusant d'aménager un accès direct de l'immeuble dont il est propriétaire à la route départementale 913 ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° de mettre à la charge du département des...
...BERRANGER...Vu le recours enregistré au greffe le 27 mai 2003 sous forme de télécopie et le 2 juin 2003 en original, et le mémoire complémentaire enregistré le 17 juillet 2003, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé, d'une part, le certificat d'urbanisme délivré le 14 février 2001 par le préfet des Hautes-Pyrénées à Mme Noëlie X en tant qu'il déclare inondable, et donc inconstructible ou constructible sous réserves, une partie du...
