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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 19 novembre 2007, 07NC00158
...NERRY BIGOT TECHEL NUNGE PETTOVICH DERRENDINGER...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2007, présentée pour M. Nabil X, demeurant ..., par Me Bigot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606385 en date du 29 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2006 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de constater que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 12 octobre 2006, 04PA01550
...BIGOT, MOREAU ET SYLVAIN...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2004, présentée pour M. Henri X, demeurant ..., par Me Sulvain ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2372 du 12 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ; ………………………………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 21 mars 2005, 98NC02333
...NERRY-BIGOT-TECHEL-NUNGE-...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 1998, complétée par des mémoires enregistrés les 15 juillet 1999, 24 septembre 1999, 17 octobre 1999 et 19 octobre 2004, présentée pour LA POSTE, représentée par le directeur de La Poste du Bas-Rhin, ayant son siège 4 avenue de La Liberté à Strasbourg Cedex 67074, par Me Techel avocat ; LA POSTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 26 juin 1997 du directeur de LA POSTE prononçant le licenciement de Mlle X, l'a condamnée...
...NERRY-BIGOT-TECHEL-NUNGE-...Vu, la requête enregistrée le 8 février 2001, présentée pour M. Xavier X, élisant domicile ... par la SCP Nerry- Bigot- Techel- Nunge- Pettovich et Derrendinger, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1001 du 12 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 francs au titre des frais exposés et non...
...NERRY-BIGOT-TECHEL-NUNGE-...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000, complétée par un mémoire enregistré le 17 février 2000, présentée par Mme Sylviane X, élisant domicile ... ; Mme Sylviane X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 972955 du 9 novembre 1999 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il l'a condamnée à verser à la commune de Louvigny la somme de 4 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Mme Sylviane X soutient que sa situation professionnelle et financière ne lui permet pas de payer la somme mise à sa charge ; Vu le...
