Recherche de avec pour avocat BINISTI dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 54 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 décembre 2013, 11PA04102
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BINISTI...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée Recoval, dont le siège est 31 boulevard de Latour Maubourg à Paris 75007, par Me A...; la société Recoval demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0818205/2-3 du 13 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 septembre 2013, 13PA02862
54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants. ... ...BINISTI...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1307455 du 5 juin 2013 par laquelle le président de la première section du Tribunal administratif de Paris a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices couverts par la période du 1er janvier 2004 au 31...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 mars 2013, 11PA04224
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...BINISTI...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour la société par actions simplifiée Finelec Câblerie de la Seine, dont le siège est 40, avenue Hoche à Paris 75008, par Me Binisti ; la société Finelec Câblerie de la Seine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1020984 du 20 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...BINISTI...Vu la requête enregistrée le 11 avril 2011, complétée par des pièces produites le 28 avril 2011, présentée pour M. et Mme Hubert A, demeurant ..., représentés par Me Binisti, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800299 en date du 10 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 22 mars 2012, 10PA05683
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...BINISTI...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2010, présentée pour M Pascal A, élisant domicile au cabinet de Me Binisti, son avocat, 5, avenue Alphand à Paris 75116, par Me Binisti ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0802975 du 6 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 novembre 2011, 10VE02991
19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. 19-02-02-02 Contributions et taxes.... ...BINISTI...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société SOGEPA, venant aux droits de la société Itisa Ansaldo Volund, dont le siège est Via de Marini, 53, à Gênes Italie, par Me Binisti, avocat à la Cour ; la société SOGEPA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709889 en date du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la...
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP BINISTI - BOUQUET - LASSALLE - MAUREL...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2008, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Lassalle ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408732-0406918 en date du 12 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 07 juillet 2011, 10DA00092
19-06-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Questions communes. ... ...BINISTI...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCI CAMPUS DARNETAL, dont le siège social est situé 31 Boulevard de Latour-Maubourg à Paris 75007, par Me Binisti, avocat ; la SCI CAMPUS DARNETAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Rouen n° 0602871 du 5 novembre 2009 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 24 juin 2011, 09PA05436
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires... ...BINISTI...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2009, présentée pour l'ASSOCIATION CLUB ANGLAIS, dont le siège est 4 boulevard des Capucines à Paris 75009, par Me Binisti ; L'ASSOCIATION CLUB ANGLAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501963 rendu le 30 juin 2009 par le Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur les salaires et de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités...
...BINISTI...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 2008, la requête présentée pour Mme Dorothea X, demeurant ..., par Me Binisti ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603032 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme d'un montant de 758 750,30 euros en vue du recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie en Allemagne ; 2° de la décharger de l'obligation de payer ladite somme ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L...
