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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Droit au respect... ...Me Blanc, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la connexité, joint les pourvois n° s P 08-44. 181, Q 08-44-182, S 08-44 184, T 08-44. 185 et U 08-44. 186 ; Vu l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales et l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ; Attendu que caractérise un bien, au sens du premier de...

...Me Blanc, SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rectifié par arrêt du 9 février 2010 non frappé de pourvoi, que le 2 avril 1965, M. X... a été victime d'un traumatisme crânien et d'une fracture ouverte polyfragmentaire de la cuisse gauche au cours d'un accident de la circulation provoqué par M. Y... , assuré par la société Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF ; que M. Y... a été pénalement condamné et déclaré entièrement responsable de l'accident par jugement d'un tribunal correctionnel du 1er...

...Me Blanc, SCP Boutet, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, du pourvoi provoqué et du pourvoi incident éventuel : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 mars 2009, qu'un incendie s'est déclaré le 2 octobre 2003 dans l'exploitation agricole de l'entreprise X... à Saint-Romain-en-Jarez ; qu'une violente déflagration a blessé MM. Y... et Z..., sapeurs-pompiers, lors de leur intervention ; que l'expertise confiée à deux experts dans le cadre de l'ouverture d'une information ouverte...

...Me Blanc, SCP Boutet, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, du pourvoi provoqué et du pourvoi incident éventuel : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 mars 2009 qu'un incendie s'est déclaré le 2 octobre 2003 dans l'exploitation agricole de l'entreprise X... à Saint-Romain-en-Jarez ; qu'une violente déflagration a blessé MM. Y..., Z... et B..., sapeurs-pompiers, lors de leur intervention ; que l'expertise confiée à deux experts dans le cadre de l'ouverture d'une information...

...Me Blanc, SCP Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par acte des 17 et 20 octobre 1990, la société Compagnie de financement de biens immobiliers, aux droits de laquelle est venue la Banque San Paolo, devenue la Banque Palatine, a consenti à la société X..., constituée entre Mme X... et Mme Y..., un prêt destiné à l'acquisition des parts sociales de la société SO. GE. HO ; que Mmes X... et Y..., qui s'étaient portées cautions solidaires du remboursement de ce prêt, ont ensuite cédé à Mme Z...et...

...Me Blanc, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 434-10 et R. 434-15 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Thibaud X..., fils de Jean X..., victime d'un accident mortel du travail le 1er juillet 1999, a perçu de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes la caisse une rente d'ayant droit jusqu'au 5 juillet 2004, date de son vingtième anniversaire ; qu'il a sollicité de la caisse le versement de cette rente jusqu'à ses 25 ans en raison de...

...Me Blanc, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Luda a confié la tenue de sa comptabilité à la société Cabinet Arrijuria ; qu'alléguant un dépassement des honoraires convenus, la société Luda a résilié le contrat et assigné la société Cabinet Arrijuria en remboursement d'un trop-perçu, en restitution des documents comptables, et en paiement de dommages-intérêts ; que cette dernière a formé une demande reconventionnelle...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée RESPONSABILITE... ...Me Blanc, SCP Boutet, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Reims, 24 octobre 2007, que Mme X..., locataire de la société Mon Logis, a fait une chute en raison d'une différence de plusieurs centimètres entre le niveau d'arrêt de la porte d'entrée de l'ascenseur qu'elle s'apprêtait à emprunter et celui du rez-de-chaussée ; qu'elle a assigné la bailleresse...

...Me Blanc, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 642-7 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le plan de cession de la société Salaisons du pays d'Oc la société, mise en redressement judiciaire le 30 mai 2006, a été arrêté, au profit de Mme X..., par un jugement du 1er août 2006, lequel a, en outre, ordonné la résiliation d'un contrat de commodat, conclu par la sociét...

...Me Blanc, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail , 14 février 2007, rendu sur renvoi après cassation Soc., 12 décembre 2002, pourvoi n° 01-11.079, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a fixé à 15 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. X... à la suite de son accident du travail survenu en 1990 ; que M. X... a formé un recours à l'encontre de cette décision ; Attendu qu'il...