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...Me Blondel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 2009, qu'après cassation de l'arrêt d'une cour d'appel confirmant un jugement le condamnant à payer une certaine somme à la caisse régionale de garantie des notaires de Paris la Caisse, M. X... a délivré à celle-ci un commandement de payer aux fins de saisie-vente ; que la Caisse à demandé à un juge de l'exécution d'annuler le commandement en soutenant que M. X... ne disposait pas d'un titre...

...Me Blondel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 18 février 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat et de violences volontaires, l'a déclaré irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, a ordonné son placement d'office à l'hôpital psychiatrique et des mesures de sûreté prévues par les dispositions de l'article 706-136 du code de procédure...

...Me Blondel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les immeubles des deux parties provenaient d'un auteur commun, M. X..., qui avait divisé son bien en deux parcelles et avait vendu par acte du 25 mars 1960 celle qu'allaient acquérir les consorts Y... le 17 avril 1975 en se réservant le surplus de l'immeuble, actuellement propriété de M. Z..., que cet acte du 25 mars 1960 précisait que les acquéreurs étaient...

...Me Blondel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé qu'un calendrier de procédure avait été fixé dès le 15 février 2008, a retenu qu'il n'était justifié d'aucune cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en confirmant le jugement qui avait fondé sa...

...Me Blondel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Union départementale des associations familiales UDAF prise en qualité de curateur de Mme Catherine Y... ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par Mme Y... et M. Z..., ès qualités : Attendu que le 2 avril 2008 M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 15 janvier 2008, que le mémoire ampliatif a été signifié à Mme Y... et remis au...

...Me Blondel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 octobre 2007, que le syndicat des copropriétaires " Résidence Altamira " à Mandelieu-la-Napoule a assigné les époux X..., propriétaires de lots acquis en l'état futur d'achèvement, dont ils avaient obtenu judiciairement la délivrance mais qui étaient restés inachevés, en paiement d'un arriéré de charges que ceux-ci...

...Me Blondel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Morbihan du 7 janvier 2008, portant transfert de propriété, au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 10...

...BLONDEL ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BLAUZAC, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BLAUZAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, suspendu l'exécution de la délibération de son conseil municipal en date du 24 mai 2005 portant exercice du droit de préemption sur l'immeuble cadastré AB n°144 et...

...BLONDEL ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2002 et 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a : 1/ décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de l'exposant tendant à l'exécution de l'arrêt du 14 mars 2000 de ladite cour, confirmant le jugement du 11 juin 1998 du tribunal administratif de Montpellier...