Recherche de avec pour avocat BONNERRE dans la jurisprudence francophone - page 2
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...BONNERRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 juillet 2002, sous le n° 02MA01508, présentée pour M. Y... X, demeurant résidence Le Gray d'Albion, Entrée G, appart 2 - G3, ..., par Me Guy X..., avocat au barreau de Valenciennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803565 en date du 26 février 2002 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté partiellement la demande de M. et de Z... Jean-Philippe X tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années...
...BONNERRE...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., par Me Bonnerre ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-53 en date du 25 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de l'exercice 1994 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; Il soutient que les services rendus à la SCI Caldis dans le cadre de l'apport en industrie qu'il a fait au profit de cette sociét...
...BONNERRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2002, présentée pour M. Z... X demeurant ..., par Me G. X..., avocat ; M. Z... X demande à la Cour : 1''d'annuler le jugement n° 99-4894 en date du 15 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2''de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que son activité de dessin industriel avec en complément de fréquents suivis de chantier relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et est, par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 14 octobre 2003, 00DA00763
...BONNERRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2000, présentée pour M. A... X demeurant ..., par Me Guy X..., avocat ; M. A... X demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 97-4338 en date du 30 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2''' de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que son activité de dessin industriel avec en complément de fréquents suivis de chantier relève de la catégorie des bénéfices industriels et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 29 avril 2003, 99DA20351
...BONNERRE...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCI SAJ ayant son siège ..., par Me Y..., avocat ; la SCI SAJ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Marly Nord ; 2° de lui accorder la réduction de taxe demandée ; Elle soutient que l'administration a méconnu les dispositions de l'article 1517 du code...
