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...BONNET A....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1601387 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. B... A... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître s'agissant de la contestation des décisions de la régie des eaux du canal Belletrud et comme ne faisant pas grief s'agissant du courrier du 1er mars 2016 du département des Alpes-Maritimes. Par un arrêt n° 18MA04049 du 8 avril 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté la demande de M. A... tendant à l'annulation de la...

...SCP BONNET LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... N'Guma a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2203841 du 20 juillet 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Promobilia a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 9 août 2019 par lequel le maire de Perpignan a accordé un permis de construire à M. A... C... pour la construction d'un bâtiment de trois logements et la démolition d'une construction, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 22 novembre 2019. Par un jugement n° 2000535 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a...

...BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Wallis-et-Futuna d'annuler l'arrêté de perception d'un montant de 27 975,57 euros émis à son encontre le 6 mars 2020 par la direction des finances publiques des îles Wallis-et-Futuna en vue du recouvrement d'un trop-perçu sur la première fraction de l'indemnité d'éloignement qui lui a été versée à l'occasion de son affectation sur le territoire de Wallis. Par un jugement n° 2000149 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

39-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. ... ...SARL BONNET FLORENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Macchia Jacky a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum avec leur assureur respectif les sociétés Teyssier et fils, A..., D... B... et G... à lui verser, respectivement, les sommes de 29 911,97 euros, de 14 955,98 euros, de18 516,09 euros et de 7 834,09 euros, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait d'un glissement de terrain survenu le 17 septembre 2015 au cours de la réalisation des travaux de...

...BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association nationale des élus d'opposition a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'avis du 5 juillet 2018 par lequel la Chambre régionale des comptes d'Île-de-France a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle constate que la commune de Marolles-en-Brie n'a pas inscrit à son budget une dépense obligatoire de 1 800 euros au titre de la formation dispensée à des élus de la commune. Par un jugement n° 1807622 du 3 juillet 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

49-05-003 Police. - Polices spéciales. ... ...BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL Mas Rières a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 11 avril 2018 par lequel le maire de Toulouges a refusé de lui accorder l'autorisation d'aménager un établissement recevant du public. Par jugement n° 1802443 du 12 mars 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 mai 2019 sous le n° 19MA02126 au greffe de la cour administrative d'appel de...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-04-01... ...BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2018 par lequel le maire de Perpignan a délivré à la société Foch Investissement un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de la réhabilitation d'un ensemble immobilier. Par un jugement n° 1901643 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.... ...BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Hectare a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 mars 2017 par lequel le maire de Moussan a délivré un permis d'aménager à la société par actions simplifiée MM2 Aménagement en vue de la création d'un lotissement de dix-huit lots à bâtir, dénommé " Moulin de Servole ", sur un terrain situé au lieu-dit " Le Roucan ", ainsi que la décision implicite...

135-02-03-03-06 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Ordures ménagères et autres déchets. ... ...SARL BONNET FLORENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association de l'établissement médical de la Teppe a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 14 juin 2018 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Arche Agglo a rejeté sa demande présentée le 11 avril 2018 tendant au rétablissement du service d'enlèvement des déchets ménagers et assimilés sur son site ; - à titre principal, d'enjoindre à la...