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...BOUDRIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1914318 du 4 avril 2022, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a...

...BOUDRIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Optical Finance a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1906115/1-3 du 6 avril 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er juin et 27 septembre 2022, la SAS Optical Finance...

...BOUDRIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Nov'abyss a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles la SARL Europrop'net Services a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, dont elle a été constituée débitrice solidaire en application de l'article 1724 quater du code général des impôts. Par jugement n° 1806398 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de...

19-06-02-06 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Redevable de la taxe. ... ...BOUDRIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2011 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, ainsi...

...BOUDRIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Partager La Croissance a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des retenues à la source qui lui ont été réclamés au titre de ces mêmes périodes, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1914310-9 du 8 avril 2021, le...

...BOUDRIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement no 2000059 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2022 et 1er février 2023, M. et Mme A..., représentés par Me Boudriot, demandent à la cour : 1...

...BOUDRIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Image 7 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2005568 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Image 7. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 février 2022 et le 3 août 2022...

...BOUDRIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société 11 rue Saint Dominique Paris VII APS a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 2015 à 2017, du prélèvement sur la plus-value de cession immobilière auquel elle a été soumise sur le fondement de l'article 244 A bis du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2017, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article...

...BOUDRIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société 63 boulevard des Batignolles Paris VIII APS a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du prélèvement sur la plus-value de cession immobilière auquel elle a été soumise sur le fondement de l'article 244 A bis du code général des impôts au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2018 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre du même exercice. Par un jugement nos 2011787/1-2, 2119115/1-2 du 18 octobre...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...BOUDRIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1807715 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande...