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...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 23-85.134 F-D N° 00471 MAS2 24 AVRIL 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 AVRIL 2024 M. U D et Mme J S, épouse D, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 17 juillet 2023, qui, dans la procédure suivie des chefs de...

...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 22-85.035 F-D N° 00473 MAS2 24 AVRIL 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 AVRIL 2024 M. Y B a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 12 janvier 2021, qui, pour usage de faux, usage de chèques falsifiés et abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a...

...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 23-85.490 F-D N° 00615 23 AVRIL 2024 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 AVRIL 2024 2, partie civile, a présenté, par mémoire spécial reçu le 1er février 2024, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1804257, 1804258 du 3 juin 2021, ce tribunal a...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Myreva et M. B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 février 2024 par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône a demandé à M. A... d'annuler sa déclaration, faite le 25 septembre 2023, de la translation du débit de boissons de quatrième catégorie appartenant à la SARL BNPIR au sein du local sis 89, La Canebière...

54-03-015-05 PROCÉDURE. - PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ-PROVISION. - SURSIS DE... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Entreprise Construction Bâtiment ECB a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Chessy à lui verser une provision de 317 635,83 euros HT sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la...

... BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : La société Entreprise Malet, devenue la société Spie Batignolles Malet, a demandé au tribunal administratif de Montpellier, dans le cadre des travaux d'extension de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la commune de Gignac, à titre principal, de condamner cette commune à lui verser la somme de 201 085,38 euros HT ou, à titre subsidiaire, de condamner cette commune à lui verser la somme de 7 442,90 euros HT au titre de la révision des prix et la somme de 2 255,60 euros hors taxes au titre de retards de paiement de...

19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS GEII Rivoli Holding a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1905733 du 13 avril 2021, ce tribunal a rejeté sa demande...

...SCP GURY MAITRE ; SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 472415, l'association de sauvegarde du site d'Arcachon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire d'Arcachon du 1er décembre 2022 accordant un permis de construire modificatif n° 2 à la SARL Les Vagues. Par une ordonnance n° 2300682 du 9 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 2 octobre, 28 novembre et 1er décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société hippique française demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, le paragraphe n° 30 des commentaires administratifs publiés le 2 août 2023 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOI-TVA-SECT-80-10-30-50, les paragraphes n° 60 et 70 des commentaires administratifs publiés le 2 août 2023 sous la référence...