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60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP JULIA JEGU BOURDON...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Philippe A, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants mineures Samantha et Alyson, demeurant ..., et pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE, dont le siège social est situé 1bis place Saint Taurin à Evreux cedex 27030, par la SCP Julia, Jegu, Bourdon ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702803 du 12...

60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...SCP JULIA JEGU BOURDON...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 juillet 2010 et régularisée le 30 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ONIAM, dont le siège social est situé 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet 93175, par Me de la Grange ; il demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0700785 du 27...

...SCP JULIA JEGU BOURDON...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 juillet 2009 et régularisée par la production de l'original le 15 juillet 2009, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE, dont le siège social est situé 1 bis place Saint Taurin à Evreux cedex 27030, par Me Jegu ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700329 du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Rouen soit condamné à lui verser la somme de 71 508,92 euros en remboursement de...

...SCP JULIA JEGU BOURDON...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Julia A, demeurant ..., par la SCP Julia et Jegu ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601689 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête ; 2° de condamner le Centre hospitalier universitaire de Rouen à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi par sa mère et de 10 000 euros en réparation de son préjudice personnel ; 3° de condamner le Centre hospitalier universitaire de Rouen à lui verser une somme...

...SCP JULIA JEGU BOURDON...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Bertil A, demeurant ..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux des biens de leurs enfants mineurs Emilie et Quentin, par la SCP Julia - Jégu - Bourdon ; M. et Mme A demande au président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0902765 du 21 janvier 2010, par laquelle le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen, statuant en référé, a rejeté leur demande, tendant à ce que l'expertise, prescrite par une...

...SCP JULIA JEGU BOURDON...Vu, enregistrée le 26 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai la décision n° 311982 du 21 octobre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation introduit par le CENTRE HOSPITALIER DU HAVRE, dont le siège est Hôpital Jacques Monod, 55 bis rue Gustave Flaubert au Havre cedex 76083, a annulé l'arrêt du 30 octobre 2007 de la Cour administrative d'appel de Douai et renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu, sous le n° 07DA00203, la requête enregistrée le 12 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Thierry...

...VALLES ; SCP JULIA JEGU BOURDON ; VALLES...Vu, I, sous le n°08DA02156, la requête enregistrée le 29 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Odette A, demeurant ..., par Me Valles ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701337 du 30 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etablissement français du sang soit condamné à lui payer une somme de 176 000 euros en réparation du préjudice résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C ainsi qu'au paiement des intérêts de droit à compter du 2 mai 2007...

...SCP JULIA JEGU BOURDON...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Ginette DUMOUCHEL épouse B, demeurant ..., Mme Adeline A, demeurant ... et Mme Edwige B, demeurant ..., par la SCP Julia et Jegu ; elles demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501888 du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur requête tendant à la condamnation du Centre hospitalier régional universitaire de Rouen à indemniser Mme Ginette B des préjudices résultant du décès de son époux ; 2° de condamner le Centre hospitalier régional...

...BOURDON...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2009, présentée pour M. Metin A, demeurant ..., par Me Bourdon ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0516567/7-2 en date du 21 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 11 février 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion et, d'autre part, de la décision du 24 février 2000 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

...BOURDON...Vu l'ordonnance en date du 12 septembre 2005, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 20 septembre 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Versailles le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306456 en date du 5 juillet 2005 par lequel le...