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...BUR...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2003, présentée pour la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE POITOU-CHARENTES, venant aux droits de la Société régionale de financement des caisses d'épargne de POITOU-CHARENTES, dont le siège est ..., par Me X... ; la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE POITOU-CHARENTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/236 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa réclamation, soumise d'office, tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991 à raison de sa quote-part...
...BUR...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2003, présentée pour la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE POITOU-CHARENTES, venant aux droits de la Société régionale de financement des caisses d'épargne de Poitou-Charentes, dont le siège est ..., par Me X... ; la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE POITOU-CHARENTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/237 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa réclamation, soumise d'office, tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991 à raison de sa quote-part...
...BUR...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2003, présentée pour la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LIMOUSIN, venant aux droits de la Société régionale de financement des caisses d'épargne du Limousin, dont le siège est ..., par Me X... ; la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LIMOUSIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/281 et 01/1367 du 6 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté ses réclamations, soumises d'office, tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994 à raison de sa quote-part...
...BUR...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 29 décembre 2003, présentés pour la société BOLAINE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., par Me X... ; la société BOLAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102281/0102282 du 15 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe foncière sur les propriétés bâties auquel elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 700 euros au titre de l'article L...
...BUR...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2004, présentée par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE POITOU-CHARENTE, dont le siège est ... ; la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE POITOU-CHARENTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03/743 du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément de contribution des institutions financières à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au...
...BUR...Vu la requête enregistrée le 22 janvier 2001 par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D'ALPES PROVENCE dont le siège est 25 chemin des trois cyprès à Aix-en-Provence cedex 2 13097 ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D'ALPES PROVENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9606698 et 9701073 en date du 9 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1989 à 1991 ; 2° de la décharger desdites cotisations ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000...
...BUR...Vu la requête enregistrée le 22 janvier 2001 par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D'ALPES PROVENCE dont le siège est 25 chemin des trois cyprès à Aix-en-Provence cedex 2 13097 ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D'ALPES PROVENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701572 en date du 6 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de la décharger desdites cotisations ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 francs au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 13 juin 2003, 02BX00184
...BUR ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 janvier 2002 sous le n° 02BX00184, présentée par Me Christian Y..., avocat, pour la société DISTRI PERPIGNAN dont le siège social est sis Z.I Barbière - B.P 79 - Villeneuve sur Lot 47300 ; La société DISTRI PERPIGNAN demande à la cour de réformer 'le jugement en date du 6 novembre 2001 rendu dans l'instance n° 0018 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998, de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 13 juin 2003, 02BX00185
...BUR ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 janvier 2002 sous le n° 02BX00182, présentée par Me Christian Y..., avocat, pour la société BRICO LOISIRS dont le siège social est sis Z.I Barbière - B.P 79 - Villeneuve sur Lot 47300 ; La société BRICO LOISIRS demande à la cour de réformer 'le jugement en date du 6 novembre 2001 rendu dans l'instance n° 0011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998, de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 13 juin 2003, 02BX00186
...BUR ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 janvier 2002 sous le n° 02BX00186, présentée par Me Christian Y..., avocat, pour la société PAFI dont le siège social est sis Z.I Barbière - B.P 79 - Villeneuve sur Lot 47300 ; La société DISTRI TOULOUSE demande à la cour de réformer 'le jugement en date du 6 novembre 2001 rendu dans l'instance n° 0016 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998, de lui accorder la...
