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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 28 mai 2013, 12LY02384
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication. ... ...SCP MAZZIERI, BELLON, CABANNE...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant au ... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805960 du 29 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2004 par avis de mise en recouvrement du 19...
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...SCP MAZZIERI BELLON et CABANNE...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour M. et Mme Norbert A, demeurant ..., par Me Cabanne ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404908 en date du 15 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des...
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...SCP MAZZIERI BELLON et CABANNE...Vu le recours, enregistré le 9 février 2009, présenté pour le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0706809 rendu par le Tribunal administratif de Nice le 7 octobre 2008 en ce qu'il a accordé la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles M. et Mme Norbert A ont été assujettis au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 2° de remettre à la...
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP MAZZIERI BELLON et CABANNE...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2009, présentée pour la SA TRANSPORTS CHARBONNIER, dont le siège est ZI Saint Joseph à Manosque 04100, par Me Cabanne ; La SA TRANSPORTS CHARBONNIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802867 en date du 16 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de lui accorder les intérêts moratoires sur les sommes imputées directement sur les déclarations de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 09 juin 2011, 10LY00361
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...SCP MAZZIERI, BELLON, CABANNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2010, présentée pour la SCP LUDMER ET ASSOCIES, dont le siège est 25 rue du Granier à Meylan 38240 ; La SCP LUDMER ET ASSOCIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600900, 0600902 en date du 18 décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil général de la Drôme n'a pas retenu son projet pour le marché de maîtrise d'oeuvre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 décembre 2010, 09NT01631
...CABANNE...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2009, présentée pour M. Jean Maurice X, demeurant ..., par Me Cabanne, avocat au barreau du Mans ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4199 en date du 7 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...
...CABANNE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 14 décembre 2006, présentée pour la SOCIETE OXALIS, dont le siège se trouve 8 rue Nungesser et Coli à Châtellerault 86100, par le cabinet Fidal ; la SOCIETE OXALIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05/2497 en date du 12 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...
...SCP MAZZIERI BELLON CABANNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mars 2005, sous le n°05MA00580, présentée par M. Abolghassem X, demeurant ... régularisée le 21 mars 2006 par la SCP Mazzieri Bellon Cabanne, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996 restant en litige et des intérêts de retards y...
...CABANNES...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 13 août et 6 octobre 2003 sous le n° 03BX01716 présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE par Maître Christophe Cabanes, avocat ; le DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamné à verser à la société SOGEA Martinique une somme de 269 373,18 euros en paiement des intérêts moratoires dus dans le cadre de quatre marchés n° 93137, n° 92100, n° 91020 et 90124, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 novembre 2006, 05NT01556
...CABANNE...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2005, présentée pour Mme Annick X, demeurant ..., par Me Cabanne ; Mme Annick X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-10 du 19 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquels elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...
